Mésentente entre héritiers
JPH
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JPH -
JPH -
Bonjour,
Suite au décès des parents, une partie des héritiers refuse de signer chez le notaire.
Nous avons fait 4 réunions chez le notaire, pas moyen de se mettre d'accord.
Le notaire dit qu'il faut passer au Tribunal.
Qui doit saisir le Tribunal ?
Qui doit supporter les frais du Tribunal ?
En cas de jugement, quels sont les recours en cas de désaccord persistant ?
Combien de fois peut-on faire opposition à la décision du Tribunal ?
Suite au décès des parents, une partie des héritiers refuse de signer chez le notaire.
Nous avons fait 4 réunions chez le notaire, pas moyen de se mettre d'accord.
Le notaire dit qu'il faut passer au Tribunal.
Qui doit saisir le Tribunal ?
Qui doit supporter les frais du Tribunal ?
En cas de jugement, quels sont les recours en cas de désaccord persistant ?
Combien de fois peut-on faire opposition à la décision du Tribunal ?
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordiales salutations
JPH