Interdit banquaire
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martinuccio
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martinuccio Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
Suite a un incendie dans l'immeuble que j'habite et où j'ai mon local commercial. Je ne peut plus exercée et me retrouve fiché à la banque de France, car je n'ai pu honoré mon crédit en cours. Cela fait maintenant 3 mois, et j'ai donc demandé le RSA. Mais la CAF m'as dit que je ne pouvais prétendre au versement du RSA n'ayant pas de compte pour versé celui ci.
Est il possible d'ouvrir un livret, pour le versement du rsa, et ainsi espérer commencer a régler ce que je dois.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Suite a un incendie dans l'immeuble que j'habite et où j'ai mon local commercial. Je ne peut plus exercée et me retrouve fiché à la banque de France, car je n'ai pu honoré mon crédit en cours. Cela fait maintenant 3 mois, et j'ai donc demandé le RSA. Mais la CAF m'as dit que je ne pouvais prétendre au versement du RSA n'ayant pas de compte pour versé celui ci.
Est il possible d'ouvrir un livret, pour le versement du rsa, et ainsi espérer commencer a régler ce que je dois.
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2 réponses
Vous pouvez avec 10 € dans les banques et 1,50 € à la Banque Postale ouvrir un Livret A qui est autorisé à recevoir en crédit :
Arrêté du 4 décembre 2008 "Pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier"
Article 1
" le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;"
Arrêté du 4 décembre 2008 "Pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier"
Article 1
" le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...