Vente d une mini pelle

Signaler
-
Messages postés
25509
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
-
Bonjour,
voila je voudrais quelque petit renseignement et quelque conseil
je vient de vendre une mini pelle d un montant de 8000euro
a une societe d espace vert cette societe ma signee a papier de vente
et a pris la mini pelle mais ne ma pas donner l argent
apres quelque jours d utilisation cette societe et revenue aujourd hui me rapporte
cette mini pelle et me dit quelle ne veux plus de la mini pelle
quelle sont les demarche pour me faire payer de cette mini pelle
je vous remercie de tout vous conseil

1 réponse

Messages postés
25509
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2018
4 484
Bonjour,

Tout simplement une assignation en paiement devant le Tribunal de commerce.

Allez voir un huissier, demandez lui de délivrer une assignation en paiement devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier.

Procédure simple et peu onéreuse si vous la faite vous même, sinon, prenez un avocat, mais le coût ne sera pas le même.

Vous pourrez dans votre assignation, demander des dommages et intérets, les intérets de retard, les frais de la procédure et l'article 700 du NCPC.

L'huissier vous conseillera et rédigera l'acte.