Vente d une mini pelle
kanaky
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7 mars 2012 à 14:09
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 15:44
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nemrod18
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7 mars 2012 à 15:44
7 mars 2012 à 15:44
Bonjour,
Tout simplement une assignation en paiement devant le Tribunal de commerce.
Allez voir un huissier, demandez lui de délivrer une assignation en paiement devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier.
Procédure simple et peu onéreuse si vous la faite vous même, sinon, prenez un avocat, mais le coût ne sera pas le même.
Vous pourrez dans votre assignation, demander des dommages et intérets, les intérets de retard, les frais de la procédure et l'article 700 du NCPC.
L'huissier vous conseillera et rédigera l'acte.
Tout simplement une assignation en paiement devant le Tribunal de commerce.
Allez voir un huissier, demandez lui de délivrer une assignation en paiement devant le tribunal de commerce et présentez vous à l'audience avec votre dossier.
Procédure simple et peu onéreuse si vous la faite vous même, sinon, prenez un avocat, mais le coût ne sera pas le même.
Vous pourrez dans votre assignation, demander des dommages et intérets, les intérets de retard, les frais de la procédure et l'article 700 du NCPC.
L'huissier vous conseillera et rédigera l'acte.
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