Canal+ refuse de me résilier

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par Gahut » Mer 07 Mar, 2012 à 10:33:19

N° d'abonné : F 17781710

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la galère dans laquelle je suis actuellement avec Canal+ en 3 étapes
Etapes 1 :
J'étais abonné à Canal + jusqu'au 30 novembre 2011 pour 10€ par mois (offre ventre privée). Le 29/10/11 j'ai fais parvenir un courrier de résiliation en A/R, on m'a alors contacté afin de me proposé un offre à 30€ par mois que j'ai bien sûr refusé. Le conseiller m'a alors confirmé la prise en compte de ma résiliation et l'envoie des documents pour que je leur retourne le matériel. Mais comme rien ne fonctionne aussi facilement chez C+, le 01/12/11 pas de courrier et un prélèvement en cours de 30€.

C'est alors que je rappel et la nouveau discours, je suis abonné jusqu'au 31/11/12 car je n'ai pas envoyé 1 mois avant la date d'échéance ma lettre de résiliation comme précisé dans mon abonnement.

Je leur renvoie alors un nouveau courrier en A/R pr demandé ma résiliation car celons la loi châtel ce type de contrat ne peut être valable si et seulement si le fournisseur averti par courrier 3 mois puis 1 mois avant la reconduction l'échéance de fin de contrat et cette reconduction. De plus ces courriers ne doivent pas être accompagnés d'autres informations (Promotion, documentation etc.). De plus j'ajoute en annexe les faits suivants tirés de la loi L. 136-1 et du jugement du 26 novembre 2009 rendu par la Juridiction de Proximité de Toulouse :

Le 18 mai 2006, Monsieur...a souscrit un abonnement à Canal + dont la durée était de 12 mois, reconductible
par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois [...]
Par lettre du 23 juin 2008, Monsieur... demandait à la SAS CANAL + de prendre acte de la résiliation de son
abonnement.
Le 27 juin 2008, la défenderesse accusait réception du courrier précédent, mais informait son abonné que sa
demande ne prendrait effet qu'à la date d'échéance contractuelle, soit le 31 mai 2009 [...]
Motif pris de ce Canal + n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation,
Monsieur ... saisissait le juge de proximité [...]
La SAS Canal + rétorque, pour sa part, qu'elle a respecté les dispositions du texte précité, par l'envoi mensuel,
à chaque abonné, donc à Monsieur..., d'un magazine contenant les modalités de résiliation [...]
Ceci étant, le juge tranche :
« Il échet de relever que le rappel des modalités de résiliation est imprimé en bas de page, en caractères
difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive.
Il oblige en outre le lecteur à se reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle il peut dénoncer
son abonnement.
A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné
à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article
L. 136-1 du Code précité [...]/i

Bref depuis pas de nouvelle mais toujours de demande de prélèvement, que j'ai révoqué, et des relances de paiement par mail.

PS : Un service client doit être gratuit pour les abonnés ce qui n'est pas le cas de celui de C+ avec lequel il est très facile de passer 1H à attendre.

Etape 2 :

J'ai envoyé une troisième lettre en y joignant les 2 précédentes et je viens de recevoir un mail me précisant que j'étais toujours abonné. En résumé ils n'ont pas tenu compte de mes demandes.

Etape 3 :

C+ vient de me contacter et m'informe que ma demande ne sera pas prise en compte car eux ont bien envoyé le magasine C+ avec la date de résiliation. Lorsque que je leur dit que je ne l'ai pas reçut ils précisent qu'ils n'ont pas l'obligation de prouver la réception donc je paye ou je paye?

Comment faire pour m'en sortir : médiateur commercial, juge de proximité?

Merci d'avance de votre aide,

GahutGahut