Leasing en étant FICP
Résolu
alain33460
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alain33460 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2012 - 7 mars 2012 à 15:35
alain33460 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2012 - 7 mars 2012 à 15:35
3 réponses
Tout simplement, pour lever les doutes qui existaient encore sur certains forums, dans la loi n° 2010- 737 du 01.07.2010 est écrit ceci :
« Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. »
Le chapitre : « Chapitre Ier : Crédit à la consommation »
« Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. »
Le chapitre : « Chapitre Ier : Crédit à la consommation »
*guss*
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7 mars 2012 à 10:01
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Bonjour,
Le leasing, ce n'est pas une forme de prêt ?
Le leasing, ce n'est pas une forme de prêt ?
*guss*
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7 mars 2012 à 10:41
7 mars 2012 à 10:41
Voici la définition:
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CREDIT BAIL
Définition de Crédit bail
Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Source:https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/credit-bail.php
Donc vous ne pouvez pas en bénéficier étant fiché.
C'est considéré comme un crédit.
Optez pour la location en attendant.
Bien cordialement.
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE CREDIT BAIL
Définition de Crédit bail
Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Source:https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/credit-bail.php
Donc vous ne pouvez pas en bénéficier étant fiché.
C'est considéré comme un crédit.
Optez pour la location en attendant.
Bien cordialement.
alain33460
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7 mars 2012
7 mars 2012 à 15:35
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Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...