Donation à un enfant unique.
Louliane
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Louliane -
Louliane -
Bonjour,
Nous avons fait construire il y a dix ans un pavillon, que nous avons loué à notre fille unique et son concubin, avec 2 enfants. (Depuis un an, ce couple est PACSE).
Nous percevions un loyer inférieur à un loyer normal, c'est-à-dire en dessous du prix du marché, puisque notre fille ayant choisi d'élever ses deux enfants, il n'y avait qu'un salaire.
Nous venons de rencontrer notre notaire pour faire une donation à notre fille, en
"pleine propriété", nous n'encaissons plus de loyer depuis Janvier 2012, en accord avec notre fille, mais le notaire nous informe qu'il faudrait continuer à encaisser un loyer (au prix du marché, soit actuellement 650 Euros), selon l'estimation faite par ses soins. A moins nous dit-il de faire la "sourde oreille". Alors cette donation à quoi sert-elle, s'il nous faut demander un loyer à notre fille, qui elle a bien besoin de cette somme pour payer les études de ses enfants. Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet. Merci d'avance.
Nous avons fait construire il y a dix ans un pavillon, que nous avons loué à notre fille unique et son concubin, avec 2 enfants. (Depuis un an, ce couple est PACSE).
Nous percevions un loyer inférieur à un loyer normal, c'est-à-dire en dessous du prix du marché, puisque notre fille ayant choisi d'élever ses deux enfants, il n'y avait qu'un salaire.
Nous venons de rencontrer notre notaire pour faire une donation à notre fille, en
"pleine propriété", nous n'encaissons plus de loyer depuis Janvier 2012, en accord avec notre fille, mais le notaire nous informe qu'il faudrait continuer à encaisser un loyer (au prix du marché, soit actuellement 650 Euros), selon l'estimation faite par ses soins. A moins nous dit-il de faire la "sourde oreille". Alors cette donation à quoi sert-elle, s'il nous faut demander un loyer à notre fille, qui elle a bien besoin de cette somme pour payer les études de ses enfants. Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet. Merci d'avance.
A voir également:
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2 réponses
Alors cette donation à quoi sert-elle
Il y a un malentendu avec votre notaire.
Une donation en pleine propriété n'est pas une donation en nue-propriété vous laissant l'usufruit soit l'encaissement des loyers.
Il y a un malentendu avec votre notaire.
Une donation en pleine propriété n'est pas une donation en nue-propriété vous laissant l'usufruit soit l'encaissement des loyers.
Bonjour
Et si vous restiez dans la situation actuelle ou, suite à la donation, si vous gardiez l'usufruit, vous pourriez toujours loger votre fille sans lui faire payer de loyer. elle serait occupante à titre gratuit.
Et si vous restiez dans la situation actuelle ou, suite à la donation, si vous gardiez l'usufruit, vous pourriez toujours loger votre fille sans lui faire payer de loyer. elle serait occupante à titre gratuit.
Merci de votre réponse. Qu'entendez-vous par "situation actuelle" (nous restons propriétaire du pavillon) sans donation et n'encaissons pas de loyer, ou nous effectuons la donation en conservant l'USUFRUIT, et nous logeons GRATUITEMENT notre fille... Pouvez-vous développer un peu plus. Merci. P.S : C'est important car il s'agit toujours du problème "FISCAL". Nous venons de relever dans la revue "NOTRE TEMPS" d'AVRIL que même s'il s'agit d'un enfant, nous devons percevoir un loyer aux conditions du marché.
Pourtant, le locataire qui est l'enfant ne peut pas percevoir d'ALLOCATION LOGEMENT.
Pourtant, le locataire qui est l'enfant ne peut pas percevoir d'ALLOCATION LOGEMENT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...