Rapport à la succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 mars 2012 à 17:51
6 mars 2012 à 17:51
la quotité due par le frère qui ne verse rien pourra-t-elle être rapportée à la succession lors de la vente de la maison de la mère ?
La question pourrait être envisagée de cette façon, à condition qu'un accord soit signé entre vous car s'agissant d'une obligation naturelle de subvenir au nécessités de l'existence des parents dans l'embarras, la somme versée ne sera pas une dette de votre mère envers ce fils qu'il puisse prélever sur l'actif successoral comme un créancier "normal".
La question pourrait être envisagée de cette façon, à condition qu'un accord soit signé entre vous car s'agissant d'une obligation naturelle de subvenir au nécessités de l'existence des parents dans l'embarras, la somme versée ne sera pas une dette de votre mère envers ce fils qu'il puisse prélever sur l'actif successoral comme un créancier "normal".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2012 à 18:17