Visite de l'appartement
solmo
Messages postés
3
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous je me demandais si mon bailleur avait le droit de faire visiter l'appartement pendant la période du préavis sans mon accord ?
Il n'a pas encore été chercher le recommandé spécifiant mon départ de l'appartement. Il m'a imposé une visite sans que je n'ai donné mon autorisation. J'étais chez moi et malade en pyjama, il est rentré de force car il avait un jeu de clés dont je ne connaissais même pas l'existence.
Merci d'avance pour vos réponses.
Il n'a pas encore été chercher le recommandé spécifiant mon départ de l'appartement. Il m'a imposé une visite sans que je n'ai donné mon autorisation. J'étais chez moi et malade en pyjama, il est rentré de force car il avait un jeu de clés dont je ne connaissais même pas l'existence.
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
Bonjour,
il n'a aucun droit d'entrer sans votre permission. C'est une violation de domicile et vous pourriez porter plainte contre lui pour ce motif ( si vous aviez des preuves de son intrusion et de votre désaccord, ce qui n'est pas évident).
Changez votre barillet, vous n'en aurez que pour quelques euros.
Cordialement
il n'a aucun droit d'entrer sans votre permission. C'est une violation de domicile et vous pourriez porter plainte contre lui pour ce motif ( si vous aviez des preuves de son intrusion et de votre désaccord, ce qui n'est pas évident).
Changez votre barillet, vous n'en aurez que pour quelques euros.
Cordialement
Merci beaucoup Liseline pour votre réponse,
je file chercher un nouveau verrou. Je ne veux pas porter plainte mais c'est bien de savoir que je suis dans mon droit. Je suis un peu sous le choc.
Cordialement.
je file chercher un nouveau verrou. Je ne veux pas porter plainte mais c'est bien de savoir que je suis dans mon droit. Je suis un peu sous le choc.
Cordialement.
salut,
3 choses :
1/ si le prévis n'a pas commencer (lettre encore à la poste, à verifier sur laposte.fr/csuivi et avec le numéro de recommandé) alors il n'y a pas de droit de visite.
2/ le bailleur (ou son mandataire) ne peux en aucun cas penetrer dans un logement loué sans l'autorisation du locataire (comme dit liseline c'est une violation de propriété).
3/ le bailleur (ou son representant) dispose néanmoins d'un droit de visite. celui ci peut être inscrit dans le bail, faire l'objet d'un accord posterieur à la signature du bail.
le droit de visite est limité à 2h/jour ouvrable.
en cas de defaut d'accord le droit de visite légal est de 17 à 19h du lundi au vendredi.
le conseil de liseline est excellent, change de barillet (vas voir un magasin de bricolage pour avoir des conseils sur le type qu'il te faut : longeur, symetrique, demonter ... ce sont des valeurs standard mais faut juste savoir quel modele). ça va de 10 à 60 € selon le modele chosit. de plus tu peux changer de barriet pour les visites et le recuperer pour un futur appart (et en plus tu sais ou se trouvent toutes les clefs).
3 choses :
1/ si le prévis n'a pas commencer (lettre encore à la poste, à verifier sur laposte.fr/csuivi et avec le numéro de recommandé) alors il n'y a pas de droit de visite.
2/ le bailleur (ou son mandataire) ne peux en aucun cas penetrer dans un logement loué sans l'autorisation du locataire (comme dit liseline c'est une violation de propriété).
3/ le bailleur (ou son representant) dispose néanmoins d'un droit de visite. celui ci peut être inscrit dans le bail, faire l'objet d'un accord posterieur à la signature du bail.
le droit de visite est limité à 2h/jour ouvrable.
en cas de defaut d'accord le droit de visite légal est de 17 à 19h du lundi au vendredi.
le conseil de liseline est excellent, change de barillet (vas voir un magasin de bricolage pour avoir des conseils sur le type qu'il te faut : longeur, symetrique, demonter ... ce sont des valeurs standard mais faut juste savoir quel modele). ça va de 10 à 60 € selon le modele chosit. de plus tu peux changer de barriet pour les visites et le recuperer pour un futur appart (et en plus tu sais ou se trouvent toutes les clefs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...