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1 réponse
Bonjour,
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec la SICAP pécisent bien que "Les factures intermédiaires et les factures estimées, établies d'après les consommations probables du client, sont exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés." et que "En cas de non-paiement après la date limite inscrite sur les factures, la S.I.C.A.P. est autorisée à suspendre sa fourniture d'électricité, après avertissement écrit."
Donc oui, la SICAP peut couper si vous n'avez pas payé une facture estimée.
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec la SICAP pécisent bien que "Les factures intermédiaires et les factures estimées, établies d'après les consommations probables du client, sont exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés." et que "En cas de non-paiement après la date limite inscrite sur les factures, la S.I.C.A.P. est autorisée à suspendre sa fourniture d'électricité, après avertissement écrit."
Donc oui, la SICAP peut couper si vous n'avez pas payé une facture estimée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...