Litige avec EDF
jesp29
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Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, EDF nous a contacté pour nous signaler qu'ils avaient constaté, suite au passage du releveur (le 26 janvier 2012), un dysfonctionnement de notre compteur. Un technicien est donc passé (le 22 février 2012) et nous a informé que notre compteur était bloqué en heures creuses et en a donc installé un nouveau. Suite à cela, EDF nous a expédié un courrier "d'excuses" nous faisant aussi état d'un redressement de 180 euros pour la période du 28 juillet 2011 au 22 février 2012. Sommes-nous tenus de payer cette facture ou est-il possible de refuser sachant que cette lettre doit leur être retournée avec la mention "pour accord"?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
A voir également:
- Litige avec EDF
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- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Il s'agit ici d'un dysfonctionnement de compteur.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF prévoient que :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Vous pouvez donc contester cette facture, si vous parvenez à prouver que les consommations qu'on vous demande de payer ne sont pas conformes à ce que vous consommiez par le passé (quand le compteur fonctionnait), ou si ces consommations ne sont pas cohérentes avec celles de clients ayant les mêmes caractéristiques que vous.
Il s'agit ici d'un dysfonctionnement de compteur.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF prévoient que :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Vous pouvez donc contester cette facture, si vous parvenez à prouver que les consommations qu'on vous demande de payer ne sont pas conformes à ce que vous consommiez par le passé (quand le compteur fonctionnait), ou si ces consommations ne sont pas cohérentes avec celles de clients ayant les mêmes caractéristiques que vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...