Litige avec EDF
jesp29
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6 mars 2012 à 12:14
Energizor Messages postés 26103 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 6 mars 2012 à 12:22
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Energizor
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9 janvier 2025
19 560
Modifié par Energizor le 6/03/2012 à 12:22
Modifié par Energizor le 6/03/2012 à 12:22
Bonjour,
Il s'agit ici d'un dysfonctionnement de compteur.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF prévoient que :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Vous pouvez donc contester cette facture, si vous parvenez à prouver que les consommations qu'on vous demande de payer ne sont pas conformes à ce que vous consommiez par le passé (quand le compteur fonctionnait), ou si ces consommations ne sont pas cohérentes avec celles de clients ayant les mêmes caractéristiques que vous.
Il s'agit ici d'un dysfonctionnement de compteur.
Les Conditions Générales de Vente d'EDF prévoient que :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."
Vous pouvez donc contester cette facture, si vous parvenez à prouver que les consommations qu'on vous demande de payer ne sont pas conformes à ce que vous consommiez par le passé (quand le compteur fonctionnait), ou si ces consommations ne sont pas cohérentes avec celles de clients ayant les mêmes caractéristiques que vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...