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Divorce et garder appartement en indivision

Résolu
melle me -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari et moi allons divorcer. Nous désirons garder l'appartement acheté ensemble (nous sommes mariés sous la communauté des biens) au moins pendant 2 ans

Quelle est la procédure à suivre nous savons qu'il faut passer par un notaire. A combien s'élèveraient les frais ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Bonjour,

Pour rester en indivision il n'y pas de formalités, éventuellement signer une convention d'indivision entre vous deux. Un Notaire peut vous proposer de la rédiger
Qui va occuper cet appartement ?

Cordialement
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melle me
 
Merci pour la réponse. Je vais rester dans l'appartement avec mes filles car si nous vendons tout de suite nous perdons de l'argent. Nous avons acheté en tva 5.5
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melle me
 
je viens de trouver ça : "Lorsqu'il s'agit d'un immeuble, la convention d'indivision doit être rédigée par un notaire. Mais les indivisaires peuvent rédiger seuls une convention d'indivision portant sur un bien meuble.

Un appartement est considéré comme un immeuble ou un bien meuble ?
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Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Un appartement est un immeuble
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