A voir également:
- Delai prescription pret relais.
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Virement cetelem delai - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Première chose l'article que vous citez n"existe plus il a été remplacé par ' article L311-52 du Code de la consommation .
Seconde chose : êtes-vous sûre qu'un prêt relai soit un prêt à la consommation ?
Seconde chose : êtes-vous sûre qu'un prêt relai soit un prêt à la consommation ?