Delai prescription pret relais.
cricri1202
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai un prêt relais arrivé à terme le 5/09/2009, il était remboursable au bout de 24 mois en une seule échéance.
N'ayant pas vendu notre maison, le 22/07/2009, nous avons assigné la banque au tribunal, afin d'obtenir des délais de grâce.
L'affaire à toujours été repoussée, en 5/05/2010 nous avons vendu notre maison et remboursé la banque du montant de la vente qui ne couvrait pas entièrement l'échéance. bien sûr nous avons dépassé les 2 années de delai possibles, donc nous avons été déboutés de notre demande, mais pas condamné à verser le solde du fait que la banque n'a fait aucune demande reconventionnelle du paiement des sommes restant dûes.
Je compte faire appel en demandant l'application de l'article 311 37 du code de la consommation, qui parle de la prescription de 2 ans, en effet la banque n'a pas saisit la justice, ni huissier en recouvrement des sommes restant dûes.
Pouvez vous me dire si c'est possible.
en plus la banque n'a qu'un ordre irrévocable du notaire de verser le montant de la vente de la maison, et en plus sur le contrat de crédit ils se sont trompés de maison, ils ont spécifié celle que je faisais construire et non celle que je vendais, là aussi peut être une annulation de garantie possible...
Merci de vos réponses urgentes.
J'ai un prêt relais arrivé à terme le 5/09/2009, il était remboursable au bout de 24 mois en une seule échéance.
N'ayant pas vendu notre maison, le 22/07/2009, nous avons assigné la banque au tribunal, afin d'obtenir des délais de grâce.
L'affaire à toujours été repoussée, en 5/05/2010 nous avons vendu notre maison et remboursé la banque du montant de la vente qui ne couvrait pas entièrement l'échéance. bien sûr nous avons dépassé les 2 années de delai possibles, donc nous avons été déboutés de notre demande, mais pas condamné à verser le solde du fait que la banque n'a fait aucune demande reconventionnelle du paiement des sommes restant dûes.
Je compte faire appel en demandant l'application de l'article 311 37 du code de la consommation, qui parle de la prescription de 2 ans, en effet la banque n'a pas saisit la justice, ni huissier en recouvrement des sommes restant dûes.
Pouvez vous me dire si c'est possible.
en plus la banque n'a qu'un ordre irrévocable du notaire de verser le montant de la vente de la maison, et en plus sur le contrat de crédit ils se sont trompés de maison, ils ont spécifié celle que je faisais construire et non celle que je vendais, là aussi peut être une annulation de garantie possible...
Merci de vos réponses urgentes.
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