Accord ammiable mais valide par tribunal
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aubleu33
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 mars 2012 à 07:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 mars 2012 à 07:08
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4 réponses
Bonjour,
Le mieux dans votre cas serait de prendre un avocat car si lettre il y a elle doit être rédigée dans des termes juridiques.
Le mieux dans votre cas serait de prendre un avocat car si lettre il y a elle doit être rédigée dans des termes juridiques.
aubleu33
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5 mars 2012 à 18:12
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Elle a un avocat par aide juridictionnelle donc je compte le faire travailler!!
:-)
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sophiag
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6 mars 2012 à 06:49
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Bonjour
Il faut faire une requête conjointe amiable auprès du JAF en indiquant vos accords par écrit de manière précise
Vous serez alors convoquer pour entériner cette accord
Il faut faire une requête conjointe amiable auprès du JAF en indiquant vos accords par écrit de manière précise
Vous serez alors convoquer pour entériner cette accord
aubleu33
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6 mars 2012 à 06:57
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réponse claire et précise!!
merci
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sophiag
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6 mars 2012 à 07:08
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Je vous en prie, bonne journée