le vendeur refuse de casser la vente

Question

Bonjour, 
j'ai signe une promesse le 3 dec pour acheter un appartement
je devais presenter mes offres le 18 janvier
j'ai eu 3 refus
j'avais signé avec la clause suspensive de prêt.
mon notaire a fait parvenir ces refus au vendeur dans les temps.
ce dernier a essayé de me demander un dédommagement. j'ai bien sûr refusé.

depuis il refuse de casser la vente et du coup le notaire ne peut pas me rembourser mon avance 
que puis je faire ?

kikifather · Answer

Bsr

est-ce votre notaire ou celui du vendeur ?

les détails sont indiqués dans le § de la clause de financement.

si vos refus de prêt respectent la clause, la vente est cassée (que le vendeur soit d'accord ou non).

Vérifiez bien ce point là et si c'est OK, vous envoyez en courrier en RAR au notaire en lui demandant de vous restituer votre acompte.

S'il ne veut pas, contactez la Chambre des Notaires, cela devrait le faire réagir rapidement.

Par contre vous aurez peut-être des frais administratifs de rédaction du compromis de vente à payer (environ 400€).

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :   si la clause figure sur le compromis, il ne peut pas faire autrement que d'accepter.  Et le notaire, on se demande ce qu'il fait de ne pas exiger qu'il respecte ce qui est signé.

Vous auriez dû prendre  VOTRE notaire.

Essayez de voir avec une association de consommateurs.

Le vendeur refuse de casser la vente

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