Résilier une location sans contrat
bernadette
-
4 mars 2012 à 14:13
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 5 mars 2012 à 01:33
luvky65300 Messages postés 113 Date d'inscription mercredi 31 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 5 mars 2012 à 01:33
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/03/2012 à 14:19
Modifié par maylin27 le 4/03/2012 à 14:19
Bonjour,
vous ne pouvez resilier le bail que pour 3 raisons
1 - vente
2 - reprise pour vous ou conjoint et ascendants et descendants en residence principale
3 - pour motifs serieux (défaut assurance, paiement irréguliers loyers etc..)
vous devez resilier le bail 6 mois minimum avant la fin du bail qui est le 31/03/2015. Attention, votre locataire est en droit de demander des dommages et intérets si vous faites un congé pour reprise ou vente et que vous le remettez à la location moins de 2 ans après......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous ne pouvez resilier le bail que pour 3 raisons
1 - vente
2 - reprise pour vous ou conjoint et ascendants et descendants en residence principale
3 - pour motifs serieux (défaut assurance, paiement irréguliers loyers etc..)
vous devez resilier le bail 6 mois minimum avant la fin du bail qui est le 31/03/2015. Attention, votre locataire est en droit de demander des dommages et intérets si vous faites un congé pour reprise ou vente et que vous le remettez à la location moins de 2 ans après......
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
luvky65300
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5 mars 2012 à 01:33
5 mars 2012 à 01:33
hello,
2 possibilités, soit il y a accord verbal. cet accord vaut bail.
soit votre locataire refuse de signer un bail (trace ecrite de demande et si possible du refus). dans ce cas là votre locataire n'est pas locataire mais occupant sans titre d'un logement et le loyer est en fait une indemnité d'occupation.
enfin tout depend des accords passés et des papiers remplis (style demande de caf, attestation de loyer, ....).
adressez vous à l'adil de votre departement qui pourra surement vous eclaircir sur vos droits.
je vous rappeles qu'i lvaut toujours mieux signer un bail ne serais ce que pour la revision du loyer.
de plus si c'est un locataire, bail ecrit ou oral, les charges locatives sont du par le locataire sur presentation de justificatif
charges locatives : taxe d'ordure, frais d'entretiens, electricité commune .... en bref tout ce qui est avancé par le propriétaire pour le locataire. et que le rappel peut se faire jusqu'à 5 ans.
2 possibilités, soit il y a accord verbal. cet accord vaut bail.
soit votre locataire refuse de signer un bail (trace ecrite de demande et si possible du refus). dans ce cas là votre locataire n'est pas locataire mais occupant sans titre d'un logement et le loyer est en fait une indemnité d'occupation.
enfin tout depend des accords passés et des papiers remplis (style demande de caf, attestation de loyer, ....).
adressez vous à l'adil de votre departement qui pourra surement vous eclaircir sur vos droits.
je vous rappeles qu'i lvaut toujours mieux signer un bail ne serais ce que pour la revision du loyer.
de plus si c'est un locataire, bail ecrit ou oral, les charges locatives sont du par le locataire sur presentation de justificatif
charges locatives : taxe d'ordure, frais d'entretiens, electricité commune .... en bref tout ce qui est avancé par le propriétaire pour le locataire. et que le rappel peut se faire jusqu'à 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...