Vente d'une indivision
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fouineur77
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A voir également:
- Vente d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
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jmp59
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4 mars 2012 à 09:57
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Bonjour,
Le principe : "Nul n'est contraint de rester dans l'indivision".
Le fait d'y vivre avec des enfants mineurs n'y change rien.
En t'y opposant tu pourras faire traîner les choses mais ça finira par se faire et ça te causera bien des soucis.
Il vaut mieux négocier pour qu'il te verse une indemnité en plus de la moitié du prix de la vente.
Le principe : "Nul n'est contraint de rester dans l'indivision".
Le fait d'y vivre avec des enfants mineurs n'y change rien.
En t'y opposant tu pourras faire traîner les choses mais ça finira par se faire et ça te causera bien des soucis.
Il vaut mieux négocier pour qu'il te verse une indemnité en plus de la moitié du prix de la vente.
kikifather
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30 novembre 2016
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4 mars 2012 à 10:29
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bjr
l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.
Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.
De plus, si le juge accède à sa demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.
https://www.avocats-sillard.com/
l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.
Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.
De plus, si le juge accède à sa demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.
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fouineur77
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6 mars 2012
Modifié par fouineur77 le 4/03/2012 à 11:23
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merci
même si j'y vie avec mes enfants
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kikifather
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4 mars 2012 à 11:25
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je ne suis pas avocat
mais d'après ce que je sais oui
à moins de lui payer sa part
le meilleur arrangement à mes yeux est la négociation, mais ce n'est pas tjs facile ds le cadre d'une séparation.
Quoiqu'il arrive je vous conseille d'aller voir un avocat pour étudier votre dossier et vous expliquer tous les cas de figure possibles
mais d'après ce que je sais oui
à moins de lui payer sa part
le meilleur arrangement à mes yeux est la négociation, mais ce n'est pas tjs facile ds le cadre d'une séparation.
Quoiqu'il arrive je vous conseille d'aller voir un avocat pour étudier votre dossier et vous expliquer tous les cas de figure possibles
fouineur77
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6 mars 2012
4 mars 2012 à 11:31
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ok et si la maison est mise aux enchère puis je l'acheter
kikifather
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4 mars 2012 à 11:34
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oui
mais il vous faut un avocat car c'est lui qui fait les enchères selon vos directives
et il y a des frais à prévoir
https://www.licitor.com/guide-des-encheres.html
mais il vous faut un avocat car c'est lui qui fait les enchères selon vos directives
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fouineur77
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6 mars 2012
4 mars 2012 à 11:36
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bon merci à tous et je vous souhaite un bon dimanche
olivier
olivier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par fouineur77 le 4/03/2012 à 11:30
si ma concubine prend un avocat pour cette procedure
dois je prendre automatiquement un avocat