Vente d'une indivision
Résolu
fouineur77
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fouineur77 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai une maison en indivision avec ma concubine
peut elle m'obliger à vendre la maison si je vie avec nos enfants mineurs dedans.
merci
j'ai une maison en indivision avec ma concubine
peut elle m'obliger à vendre la maison si je vie avec nos enfants mineurs dedans.
merci
3 réponses
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Bonjour,
Le principe : "Nul n'est contraint de rester dans l'indivision".
Le fait d'y vivre avec des enfants mineurs n'y change rien.
En t'y opposant tu pourras faire traîner les choses mais ça finira par se faire et ça te causera bien des soucis.
Il vaut mieux négocier pour qu'il te verse une indemnité en plus de la moitié du prix de la vente. -
bjr
l'article 815 du code civil permet de sortir de l'indivision.
Cependant, cela entraîne une procédure lourde et avec des frais d'avocat importants.
C'est une procédure longue et coûteuse.
De plus, si le juge accède à sa demande, cela veut dire que la maison va en licitation (vente aux enchères).
Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. A défaut, les Juges divisent en parts égales la valeur des biens acquis.
https://www.avocats-sillard.com/-
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je ne suis pas avocat
mais d'après ce que je sais oui
à moins de lui payer sa part
le meilleur arrangement à mes yeux est la négociation, mais ce n'est pas tjs facile ds le cadre d'une séparation.
Quoiqu'il arrive je vous conseille d'aller voir un avocat pour étudier votre dossier et vous expliquer tous les cas de figure possibles -
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oui
mais il vous faut un avocat car c'est lui qui fait les enchères selon vos directives
et il y a des frais à prévoir
https://www.licitor.com/guide-des-encheres.html
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bon merci à tous et je vous souhaite un bon dimanche
olivier
La législation juridique et financière évolue en permanence...