Demande de renseignement
Résolu
claudia
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ca fait bientot un an que je suis en france sans papier je suis arrivé avec un visa tourist je me suis marié depuis un an en tunisie mon mari est en france aussi mais lui à une carte de séjour italienne on va etre parent je suis enceinte de 6 mois et je voudrais savoir si on va etre expulser ou bien avoir le droit de rester en france. MERCI
ca fait bientot un an que je suis en france sans papier je suis arrivé avec un visa tourist je me suis marié depuis un an en tunisie mon mari est en france aussi mais lui à une carte de séjour italienne on va etre parent je suis enceinte de 6 mois et je voudrais savoir si on va etre expulser ou bien avoir le droit de rester en france. MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Article L621-1
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
3 750 Euros.
La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Suite:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147788/2012-03-03/
Article L621-1
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
3 750 Euros.
La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Suite:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147788/2012-03-03/
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