Accident sans permis sans savoir
Obadia
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un énorme soucis et j'ai besoin de votre aide .
J'ai eu une suspension du permis de conduire il y a plus d'un an , j'ai passé ma visite ect ... Et apparement je devais en repasser une mais mais je n'étais pas au courant . Mon permis n'était donc plus valable mais je n'en étais pas informée . J'ai eu un accrochage avec une voiture . La femme à porté plainte plusieurs jours après pour dommages corporels . Elle n'avait rien le jour j mais bon . Je risque quoi exactement ? Merci de votre aide .
J'ai un énorme soucis et j'ai besoin de votre aide .
J'ai eu une suspension du permis de conduire il y a plus d'un an , j'ai passé ma visite ect ... Et apparement je devais en repasser une mais mais je n'étais pas au courant . Mon permis n'était donc plus valable mais je n'en étais pas informée . J'ai eu un accrochage avec une voiture . La femme à porté plainte plusieurs jours après pour dommages corporels . Elle n'avait rien le jour j mais bon . Je risque quoi exactement ? Merci de votre aide .
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1 réponse
Bonsoir,
Le fait de conduire sans permis soit parce qu'il a été annulé soit parce que vous n'en avez jamais obtenu, est considéré comme un délit et vous dépendez par conséquent du tribunal correctionnel. Les peines encourues sont :
*Une amende de 15 000 euros
*Une interdiction judiciaire de passer votre permis pendant 5 ans maximum
*2 ans de prison avec ou sans sursis
Source:https://www.prostagespermis.fr/conduite-sans-permis.php
Le fait de conduire sans permis soit parce qu'il a été annulé soit parce que vous n'en avez jamais obtenu, est considéré comme un délit et vous dépendez par conséquent du tribunal correctionnel. Les peines encourues sont :
*Une amende de 15 000 euros
*Une interdiction judiciaire de passer votre permis pendant 5 ans maximum
*2 ans de prison avec ou sans sursis
Source:https://www.prostagespermis.fr/conduite-sans-permis.php
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