Accident sans permis sans savoir
Obadia
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2 mars 2012 à 21:06
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 2 mars 2012 à 22:28
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*guss*
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2 mars 2012 à 22:28
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Bonsoir,
Le fait de conduire sans permis soit parce qu'il a été annulé soit parce que vous n'en avez jamais obtenu, est considéré comme un délit et vous dépendez par conséquent du tribunal correctionnel. Les peines encourues sont :
*Une amende de 15 000 euros
*Une interdiction judiciaire de passer votre permis pendant 5 ans maximum
*2 ans de prison avec ou sans sursis
Source:https://www.prostagespermis.fr/conduite-sans-permis.php
Le fait de conduire sans permis soit parce qu'il a été annulé soit parce que vous n'en avez jamais obtenu, est considéré comme un délit et vous dépendez par conséquent du tribunal correctionnel. Les peines encourues sont :
*Une amende de 15 000 euros
*Une interdiction judiciaire de passer votre permis pendant 5 ans maximum
*2 ans de prison avec ou sans sursis
Source:https://www.prostagespermis.fr/conduite-sans-permis.php
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