Avis de mise en demeure consensus
Résolu/Fermé
latitou
Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2012
-
Modifié le 14 sept. 2018 à 12:10
vivims Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 24 avril 2013 à 17:26
vivims Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 24 avril 2013 à 17:26
A voir également:
- Consensus recouvrement locapass
- Dette consensus-locapass - Forum Consommation
- Union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Iriad recouvrement ✓ - Forum Consommation
- Cfr recouvrement free - Forum Consommation
- Consensus recouvrement - Forum Banque et Crédit
16 réponses
Avec une association de défense tentez la prescription biennale.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé"
Je m'en suis servi pour deux adhérents et cela a marché...mais..!....
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé"
Je m'en suis servi pour deux adhérents et cela a marché...mais..!....