Avis de mise en demeure consensus
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latitou
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vivims Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Aujourd'hui j'ai reçu une lettre simple de mise en demeure de la société de recouvrement CONSENSUS me demandant 6111€. Donc je les ai appelé pour en savoir plus et il s'agit d'un contrat locapass que mon ex avait prit lorsqu'on a emménagé dans un logement au mois de mars 2007. Je suis partie de la maison le 16 avril 2008 suite à des violences (plainte déposée et passage au tribunal). Lui est resté dans la maison et n'a plus payé les loyers. Et lorsqu'il est parti du logement il n'a pas récupéré la caution car c'était devenu un dépotoir et le propriétaire a eu beaucoup de travaux et nettoyage à faire. La société CONSENSUS essaie de le joindre mais il raccroche au nez et refuse de leur parler donc il se retourne contre moi pour payer la dette. Et si sous 48 heures il n'y a pas un arrangement à l'amiable avec moi ils me menacent d'entamer une procédure contre moi. J'ai appelé Locapass et d'après eux je suis solidaire de mon ex même si j'étais partie du logement donc je dois payer la dette. Et Locapass m'ont dit que le contrat était valable 30 ans donc j'étais redevable envers eux pendant toute cette durée.
Je ne vais quand même pas payer des loyers d'un logement où je ne vivais plus. En sachant que quand je suis partie du logement j'ai été hébergé 15 jours puis retrouvé un autre logement le 1er mai 2008 (où je me trouve toujours).
Je ne sais vraiment pas quoi faire. Merci de me renseigner.
Aujourd'hui j'ai reçu une lettre simple de mise en demeure de la société de recouvrement CONSENSUS me demandant 6111€. Donc je les ai appelé pour en savoir plus et il s'agit d'un contrat locapass que mon ex avait prit lorsqu'on a emménagé dans un logement au mois de mars 2007. Je suis partie de la maison le 16 avril 2008 suite à des violences (plainte déposée et passage au tribunal). Lui est resté dans la maison et n'a plus payé les loyers. Et lorsqu'il est parti du logement il n'a pas récupéré la caution car c'était devenu un dépotoir et le propriétaire a eu beaucoup de travaux et nettoyage à faire. La société CONSENSUS essaie de le joindre mais il raccroche au nez et refuse de leur parler donc il se retourne contre moi pour payer la dette. Et si sous 48 heures il n'y a pas un arrangement à l'amiable avec moi ils me menacent d'entamer une procédure contre moi. J'ai appelé Locapass et d'après eux je suis solidaire de mon ex même si j'étais partie du logement donc je dois payer la dette. Et Locapass m'ont dit que le contrat était valable 30 ans donc j'étais redevable envers eux pendant toute cette durée.
Je ne vais quand même pas payer des loyers d'un logement où je ne vivais plus. En sachant que quand je suis partie du logement j'ai été hébergé 15 jours puis retrouvé un autre logement le 1er mai 2008 (où je me trouve toujours).
Je ne sais vraiment pas quoi faire. Merci de me renseigner.
A voir également:
- Consensus recouvrement locapass
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16 réponses
Avec une association de défense tentez la prescription biennale.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé"
Je m'en suis servi pour deux adhérents et cela a marché...mais..!....
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé"
Je m'en suis servi pour deux adhérents et cela a marché...mais..!....
Bonjour..
La prescription est de 5 ans (Et non 30..).. Au vu des dates elle n'est pas atteinte.. Vois avec un Juriste (Consultations gratuites en Mairies et Greffes) pour obtenir un avis sur d'éventuels moyens de défense..
A+
La prescription est de 5 ans (Et non 30..).. Au vu des dates elle n'est pas atteinte.. Vois avec un Juriste (Consultations gratuites en Mairies et Greffes) pour obtenir un avis sur d'éventuels moyens de défense..
A+
Le souci c'est qu'il me menace en me disant que si je ne donne pas un 1er paiement sous 48h ils feront une saisie sur mes revenus et m'enverront un huissier
D'accord avec afrikarnark effectivement vous avez largement le temps de reagir ( quelques années et de vous faire entendre devant un tribunal avant que la saisie de quoi que ce soit soit autorisée et effective
c'est juste de l'intox pour le moment ne payez rien ne vous angoissez pâs et laissez filer !
Reste quand meme le fait que locapass etait un organisme de caution de loyers dans ces années la avec les fonds du % patronal donc c'est eux qui devraient etre appelles a payer pas vous !
Ensuite quelque soit la suite toujours pas de panique la seule chose a retenir c'est de signer aucun document avec le creancier, ni accepter contre signature aucun document de la part d'un huissier,
Meme si vous etes sur le pas de votre porte vous dites que vous etes quelqu'un d'autre car cela preservera votre possibilité de recours contre eux sans limite de temps dans certains cas, comme injonction de payer.
c'est juste de l'intox pour le moment ne payez rien ne vous angoissez pâs et laissez filer !
Reste quand meme le fait que locapass etait un organisme de caution de loyers dans ces années la avec les fonds du % patronal donc c'est eux qui devraient etre appelles a payer pas vous !
Ensuite quelque soit la suite toujours pas de panique la seule chose a retenir c'est de signer aucun document avec le creancier, ni accepter contre signature aucun document de la part d'un huissier,
Meme si vous etes sur le pas de votre porte vous dites que vous etes quelqu'un d'autre car cela preservera votre possibilité de recours contre eux sans limite de temps dans certains cas, comme injonction de payer.
S'agit-il de l'avance loca-pass de la caution logement : caution locataire dite « dépôt de garantie » non récupérée suite à l'état des lieux de sortie.
ou
de la garantie loca-pass qui est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés.
Pour les dossiers que j'ai eu à traiter j'ai fait jouer dans le premier cas la forclusion biennale en prenant comme point de départ la date de cessation du bail locatif.
ou
de la garantie loca-pass qui est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés.
Pour les dossiers que j'ai eu à traiter j'ai fait jouer dans le premier cas la forclusion biennale en prenant comme point de départ la date de cessation du bail locatif.
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Donc après qu'ils aient harcelés ma mère par téléphone et moi même, je leur ai demandé la copie du contrat et la copie du titre exécutoire donc là le monsieur m'a "gentiment" répondu que je devais saisir la justice pour avoir les copies de ce que je demandais puis il m'a raccroché au nez après m'avoir dit que dès demain il faisait un blocage sur mon compte!! Voilà où j'en suis aujourd'hui!
Bonjour,
J'ai reçu une nouvelle lettre début de semaine en lettre simple mais sinon aucun blocage de compte ni saisie comme ils m'avaient menacé! Donc maintenant la lettre part direct à la poubelle. Je pense qu'il ne faut pas que vous preniez la peine de répondre! Moi c'est pareil quand je leur ai demandé les justificatifs, le détail de la dette et l'ordonnance de jugement ils me disaient qu'il fallait mettre en place un échéancier et qu'ils m'enverraient tout ça après et quand je leur répondait que je ne payerais rien sans papiers officiels sous mes yeux ils me raccrochaient au nez.
J'ai reçu une nouvelle lettre début de semaine en lettre simple mais sinon aucun blocage de compte ni saisie comme ils m'avaient menacé! Donc maintenant la lettre part direct à la poubelle. Je pense qu'il ne faut pas que vous preniez la peine de répondre! Moi c'est pareil quand je leur ai demandé les justificatifs, le détail de la dette et l'ordonnance de jugement ils me disaient qu'il fallait mettre en place un échéancier et qu'ils m'enverraient tout ça après et quand je leur répondait que je ne payerais rien sans papiers officiels sous mes yeux ils me raccrochaient au nez.
Bonjour,
vous aviez signe une caution solidaire avec lui pour le bail ?
un bail commun ?
Locapass c'est eux qui sont caution normalement !?!
C'est 6000 de loyers ou de remise en etat ?
Si vous aviez signe un bail commun et que vous n'avez pas denonce le bail vous etes restée redevable du loyer !
Vous pourriez toujours engager une procedure devant un tribunal pour faire degager votre responsabilité compte tenu de votre mise en danger par votre ex qui a motive votre depart.
vous aviez signe une caution solidaire avec lui pour le bail ?
un bail commun ?
Locapass c'est eux qui sont caution normalement !?!
C'est 6000 de loyers ou de remise en etat ?
Si vous aviez signe un bail commun et que vous n'avez pas denonce le bail vous etes restée redevable du loyer !
Vous pourriez toujours engager une procedure devant un tribunal pour faire degager votre responsabilité compte tenu de votre mise en danger par votre ex qui a motive votre depart.
Le bail était au 2 noms. Pour le contrat je ne sais pas car je ne l'ai pas c'est mon ex qui l'avait car c'était à son nom et sincèrement je ne me souviens plus si j'ai signé quoi que ce soit par rapport à ça mais si il me contacte je pense que malheureusement oui j'ai dû signer.
Les 6000€ sont pour les loyers impayés.
Les 6000€ sont pour les loyers impayés.
Pour répondre à Gérard, il s'agit des 2 de la caution qu'il n'a pas rendu et des loyers qu'il n'a pas payé après mon départ.
Et Afrikarnak je suis désolée mais qu'est ce que le JEX?
Merci à vous pour vos réponses
Merci à vous pour vos réponses
Re:
Bonjour..
1000 excuses: JEX = Juge de l'Exécution. (Attention! Pas Exécution Capitale, hein!) Le JEX est en charge des problèmes liés à l'exécution forcée (Par ex. saisies) suite à un Jugement (Au Civil..). Erreur de Procédure, difficultés rencontrée par une des parties, incidents, mesures conservatoires, délai de paiement, aménagements divers etc....
A+
Bonjour..
1000 excuses: JEX = Juge de l'Exécution. (Attention! Pas Exécution Capitale, hein!) Le JEX est en charge des problèmes liés à l'exécution forcée (Par ex. saisies) suite à un Jugement (Au Civil..). Erreur de Procédure, difficultés rencontrée par une des parties, incidents, mesures conservatoires, délai de paiement, aménagements divers etc....
A+
Donc c'est bien locapass qui etait votre caution et qui doit etre sollicitée et pas vous, qu'en pensent afrikanark et gerard ?
Re:
Tout dépend si un LoCAPASS est considéré comme 'loyer' ou prêt.. Les délais de forclusion/prescription sont différents..
Prescription de 5 ans pour loyer.
Forclusion de 2 ans si 'prêt'..Les 6k€ réclamée à Lilou sont la somme LOCAPASS + Loyers impayés..
Si on retient 2008 comme année de départ du litige le LOCAPASS serait forclos mais les loyers impayés pas encore prescrits.
Quant à savoir qui doit être sollicité je donne ma langue au chat..
De plus LOCAPASS est il en droit de réclamer des loyers impayés en sus de la 'caution'??
A+
Tout dépend si un LoCAPASS est considéré comme 'loyer' ou prêt.. Les délais de forclusion/prescription sont différents..
Prescription de 5 ans pour loyer.
Forclusion de 2 ans si 'prêt'..Les 6k€ réclamée à Lilou sont la somme LOCAPASS + Loyers impayés..
Si on retient 2008 comme année de départ du litige le LOCAPASS serait forclos mais les loyers impayés pas encore prescrits.
Quant à savoir qui doit être sollicité je donne ma langue au chat..
De plus LOCAPASS est il en droit de réclamer des loyers impayés en sus de la 'caution'??
A+
Pour les loyers en retard il faudra à mon sens attendre cinq ans.
Mais il faudrait relire le contrat. Dans l'un des deux cas traités il s'agissait d'un contrat mixte (les deux garanties) et dans ce contrat figurait l'ancien article du Code de la conso (L311-37) qui concernait la forclusion biennale ce qui fait que contractuellement on aurait pu (éventuellement) tirer argument de cela pour les deux type de locapass.
De plus, les gens qui tournent autour de ce type d'intervention n'ont qu'une notion assez vague des contraintes d'un compte d'exploitation !
Mais il faudrait relire le contrat. Dans l'un des deux cas traités il s'agissait d'un contrat mixte (les deux garanties) et dans ce contrat figurait l'ancien article du Code de la conso (L311-37) qui concernait la forclusion biennale ce qui fait que contractuellement on aurait pu (éventuellement) tirer argument de cela pour les deux type de locapass.
De plus, les gens qui tournent autour de ce type d'intervention n'ont qu'une notion assez vague des contraintes d'un compte d'exploitation !
et quand je rappelle c'est des menaces comme quoi il vont appeler mon employeur, prévenir la banque de france, bloquer mon compte et il m'a dit clairement qu'il ne m'enverrait pas la copie du titre exécutoire! Il veut que je paye une partie tout de suite et après il m'enverra la copie du titre exécutoire
Bonjour,
Je relance le post car il m'arrive à peu près la même chose (locapass garantie loyer) avec une autre société de recouvrement. Je voulais savoir où en était votre affaire latitou?
Perso j'ai reçu la lettre simple de mise en demeure il y a 3 jours et pour l'instant je n'ai pas rappelé, je n'ai aucune idée d'où vient cette somme demandé, j'ai eu un locapass il y a 6 ou 7 ans mais je n'ai jamais eu de réclamation de leur part et pas d'impayé que je me rappelle.
Le plus étrange, c'est que le courrier a l'air de tout sauf d'être officiel: fautes d'orthographes, pas de date, pas d'explication ni justification (T.E, copie de contrat ou créance) qui pourrait affirmer la réalité de la dette! Juste payer dans les 48h à l'ordre suivant. C'est d'un sérieux.....
Je relance le post car il m'arrive à peu près la même chose (locapass garantie loyer) avec une autre société de recouvrement. Je voulais savoir où en était votre affaire latitou?
Perso j'ai reçu la lettre simple de mise en demeure il y a 3 jours et pour l'instant je n'ai pas rappelé, je n'ai aucune idée d'où vient cette somme demandé, j'ai eu un locapass il y a 6 ou 7 ans mais je n'ai jamais eu de réclamation de leur part et pas d'impayé que je me rappelle.
Le plus étrange, c'est que le courrier a l'air de tout sauf d'être officiel: fautes d'orthographes, pas de date, pas d'explication ni justification (T.E, copie de contrat ou créance) qui pourrait affirmer la réalité de la dette! Juste payer dans les 48h à l'ordre suivant. C'est d'un sérieux.....
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