Avis de mise en demeure consensus
Résolu/Fermé
latitou
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vendredi 2 mars 2012
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Modifié le 14 sept. 2018 à 12:10
vivims Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 24 avril 2013 à 17:26
vivims Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 24 avril 2013 à 17:26
16 réponses
Avec une association de défense tentez la prescription biennale.
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé"
Je m'en suis servi pour deux adhérents et cela a marché...mais..!....
Article L311-52 du Code de la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé"
Je m'en suis servi pour deux adhérents et cela a marché...mais..!....