Remboursement frais de resiliation

mabi - 2 mars 2012 à 14:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mars 2012 à 15:09
Bonjour,

j 'ai effectué une resiliation de mon forfait SFR pour passer chez Free .
Au moment de ma resiliation (mi janvier) j 'étais en procedure de licenciement .
Aujourd'hui mon licenciement est effectif et SFR me réclame 604e de frais de resiliation.
Puis-je faire valoir la loi sur le non paiement des frais de resiliation pour chomage meme si celui ci est effectif après ma resilliation ?

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 2/03/2012 à 15:09
bonjour,
non, il faut que l'évènement ai eu lieu pour en bénéficier. Dans votre cas, vous avez résilier avant d'etre licienciée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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