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Remboursement frais de resiliation

mabi -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j 'ai effectué une resiliation de mon forfait SFR pour passer chez Free .
Au moment de ma resiliation (mi janvier) j 'étais en procedure de licenciement .
Aujourd'hui mon licenciement est effectif et SFR me réclame 604e de frais de resiliation.
Puis-je faire valoir la loi sur le non paiement des frais de resiliation pour chomage meme si celui ci est effectif après ma resilliation ?

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
non, il faut que l'évènement ai eu lieu pour en bénéficier. Dans votre cas, vous avez résilier avant d'etre licienciée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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