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3 réponses
si mon frere n'a pas d'enfants, est-ce les freres et soeurs de son côté qui vont hériter ou également les freres et soeurs du côté de sa femme décédée
dans la communauté universelle peut-il y avoir une quotité disponible
et s'il fait un testament peut-il donner à qui il veut
dans la communauté universelle peut-il y avoir une quotité disponible
et s'il fait un testament peut-il donner à qui il veut
si mon frere n'a pas d'enfants, est-ce les freres et soeurs de son côté qui vont hériter ou également les freres et soeurs du côté de sa femme décédée.
L'héritier possède un lien de parenté (lien de sang) avec le défunt.
Ce n'est pas le cas de la fratrie de votre belle-soeur vis à vis de votre frère. Ce ne sont que des "alliés" et non des membres de la "parenté", sans lien de sang avec lui.
Seuls les membres de la propre famille (lien de sang) de votre frère ont cette qualité d'héritier.
dans la communauté universelle peut-il y avoir une quotité disponible.
Réponse négative. Cette notion de "quotité disponible" n'existe qu'en présence d'une descendance "réservataire". Les frères et soeurs ne sont pas des héritiers réservataires.
s'il fait un testament peut-il donner à qui il veut
Réponse affirmative puisque votre frère n'a pas de descendance obtenant au moins la "réserve".
L'héritier possède un lien de parenté (lien de sang) avec le défunt.
Ce n'est pas le cas de la fratrie de votre belle-soeur vis à vis de votre frère. Ce ne sont que des "alliés" et non des membres de la "parenté", sans lien de sang avec lui.
Seuls les membres de la propre famille (lien de sang) de votre frère ont cette qualité d'héritier.
dans la communauté universelle peut-il y avoir une quotité disponible.
Réponse négative. Cette notion de "quotité disponible" n'existe qu'en présence d'une descendance "réservataire". Les frères et soeurs ne sont pas des héritiers réservataires.
s'il fait un testament peut-il donner à qui il veut
Réponse affirmative puisque votre frère n'a pas de descendance obtenant au moins la "réserve".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et s'il fait un testament, cela s'applique sur la quotité disponible ou alors il peut faire se qu'il veut