Une morte pour garant d'un proprietaire?
annemay
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mel480 Messages postés 4 Statut Membre -
mel480 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je voudrai savoir une chose,nous avons visiter un appartement en janvier 2011 puis le mois suivant nous avons signet le bail mes nous navons pas de garant,par contre le proprietaire lui a une assurance pour les loyer impayer avec un garant,probleme nous venon de decouvrire qu'au moments de signet le bail sont garant etait deja deceder puisque le garant et deceder 3 mois avant de signet du coup les loyer impayer faudrait les rembourser a une morte. et ce que le proprietaire peut prendre comme garant une personne deceder?
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1 réponse
Bonsoir,
une personne décédé n'a plus de personnalité juridique. Elle ne peut plus contracter et encore moins se porter garante pour une personne.
Par conséquent si elle est décédé avant la signature du bail elle ne peut pas être garant du propriétaire. Sauf si avant son décès elle a signé un document indiquant qu'elle était garante du dit propriétaire. Dans ce cas c'est au héritier de la personne décédé a qui il faudra remboursé les loyers impayés.
une personne décédé n'a plus de personnalité juridique. Elle ne peut plus contracter et encore moins se porter garante pour une personne.
Par conséquent si elle est décédé avant la signature du bail elle ne peut pas être garant du propriétaire. Sauf si avant son décès elle a signé un document indiquant qu'elle était garante du dit propriétaire. Dans ce cas c'est au héritier de la personne décédé a qui il faudra remboursé les loyers impayés.
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