Que devient le fermage après la mort du propr

ahmosis28 -
Bucéphale - 1 mars 2012 à 20:39

Bonjour,
Je voulais savoir dans le cas d'un fermage, si à la mort du propriétaire, le bail est caduc et les nouveaux propriétaires peuvent faire ce qu'ils veulent des terrains ?
merci pour vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Bucéphale

Bonsoir,

Le bail n'est pas caduc, tous les actifs y compris, les fermages et les loyers sont des actifs de la successions, ils sont tenus des obligations conventionnelles souscrites par le défunt.

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