Sujet Précédent Sujet Suivant

Que devient le fermage après la mort du propr

ahmosis28 - 1 mars 2012 à 20:16
 Bucéphale - 1 mars 2012 à 20:39
Bonjour,
Je voulais savoir dans le cas d'un fermage, si à la mort du propriétaire, le bail est caduc et les nouveaux propriétaires peuvent faire ce qu'ils veulent des terrains ?
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bucéphale
1 mars 2012 à 20:39
Bonsoir,

Le bail n'est pas caduc, tous les actifs y compris, les fermages et les loyers sont des actifs de la successions, ils sont tenus des obligations conventionnelles souscrites par le défunt.
3

Discussions similaires

Chien qui hurle à la mort
anais00 -
manille -

14 réponses
APRES COMBEIN DE TEMPS LES PRIMES SONT ACQUIS
RACHID -
rarachichi -

22 réponses
CESSATION D ACTIVITE ET CAPITAL
A34 -
conseil1537 -

3 réponses
Suicides dans ma maison
Patajou -
^^Marie^^ -

14 réponses
mort chiot 1 semaine apres achat
celinelau06 -
bretecher -

12 réponses