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Achat de maison en construction

sophie21800 - 1 mars 2012 à 19:50
 Halphie - 1 mars 2012 à 20:01
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente debut novembre pour l'achat d'une maison en construction, le vendeur est en séparation, nous avions prévu de signé chez le notaire debut février or la maison n'est toujours pas terminé (pas d'eau, pas électricité ...) donc nous avons pas encore signé. Je voulais savoir si je peux demander des pénalités de retard au vendeur ? a quel hauteur ?
Merci de vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
1 mars 2012 à 19:54
Bonsoir,
Il faut lire et relire votre contrat. Si rien n'est mentionné alors vous ne pouvez solliciter quoi que ce soit.
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Réponse 2 / 2
Halphie
Modifié par Halphie le 1/03/2012 à 20:03
Bonsoir,
pour obtenir des penalites, il faut assigner le vendeur constructeur devant un tribunal
mais vous etes juste en compromis de vente !
c'est une vente en etat futur d'achevement ou une classique ?
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