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1 réponse
Bonjour,
d'autre part, les terrains ont été estimé lors de la succession
Donc si on comprend bien, les terrains appartenaient à la communauté avec votre grand-père, dont la succession a déjà été liquidée, et votre grand-mère est maintenant totalement propriétaire des terrains qu'elle veut vendre ?
et peut elle donner ses parts...
Quoi qu'en lisant ça, j'ai un doute : la succession serait toujours en cours ?
Si elle est terminée, elle a le droit de vendre à qui elle veut. Elle a aussi le droit de faire les donations en avance d'hoirie de ses parts à qui elle veut. Simplement à son décès, le total des biens de votre grand-mère sera fait en réintégrant ce qu'elle a donné, et divisé en deux : si ce qui reste à distribuer est inférieur à votre part réservataire, votre oncle vous devra la différence.
Sinon vous êtes tous en indivision, elle ne peut pas décider sans vous.
Si elle vend très très en-dessous du prix du marché le fisc risque de tomber sur votre oncle, et de réévaluer l'assiette sur laquelle vont être dus les droits et taxes.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3
Et si vous estimez que votre part réservataire est fortement réduite de ce fait, vous serez peut-être en droit de réclamer une réduction des libéralités (donation déguisée) le moment venu.
http://www.heritage-succession.com/archive_article_142.html
Cdlt
d'autre part, les terrains ont été estimé lors de la succession
Donc si on comprend bien, les terrains appartenaient à la communauté avec votre grand-père, dont la succession a déjà été liquidée, et votre grand-mère est maintenant totalement propriétaire des terrains qu'elle veut vendre ?
et peut elle donner ses parts...
Quoi qu'en lisant ça, j'ai un doute : la succession serait toujours en cours ?
Si elle est terminée, elle a le droit de vendre à qui elle veut. Elle a aussi le droit de faire les donations en avance d'hoirie de ses parts à qui elle veut. Simplement à son décès, le total des biens de votre grand-mère sera fait en réintégrant ce qu'elle a donné, et divisé en deux : si ce qui reste à distribuer est inférieur à votre part réservataire, votre oncle vous devra la différence.
Sinon vous êtes tous en indivision, elle ne peut pas décider sans vous.
Si elle vend très très en-dessous du prix du marché le fisc risque de tomber sur votre oncle, et de réévaluer l'assiette sur laquelle vont être dus les droits et taxes.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3
Et si vous estimez que votre part réservataire est fortement réduite de ce fait, vous serez peut-être en droit de réclamer une réduction des libéralités (donation déguisée) le moment venu.
http://www.heritage-succession.com/archive_article_142.html
Cdlt
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