Visite d'un huissier pour une saisie-vente
tal63
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui la visite d'un huissier de justice pour procéder à une saisie-vente de mes bien sauf que je suis actuellement sans emploi et j'élève mon enfant seule.
L'huissier a bien vu que j'étais sans ressource et que je ne roulé pas sur l'or. Il n'a pas fait d'inventaire de mes biens.
Il s'est montré très humain et a chercher à comprendre ma situation.
Ma question :
Est-ce qu'il est possible qu'il se présente à nouveau chez moi ou même me saisir sur mon compte bancaire ?
Car je n'ai que le RSA pour vivre. Et pour ne rien vous caché cette situation me fait très peur.
merci.
J'ai reçu aujourd'hui la visite d'un huissier de justice pour procéder à une saisie-vente de mes bien sauf que je suis actuellement sans emploi et j'élève mon enfant seule.
L'huissier a bien vu que j'étais sans ressource et que je ne roulé pas sur l'or. Il n'a pas fait d'inventaire de mes biens.
Il s'est montré très humain et a chercher à comprendre ma situation.
Ma question :
Est-ce qu'il est possible qu'il se présente à nouveau chez moi ou même me saisir sur mon compte bancaire ?
Car je n'ai que le RSA pour vivre. Et pour ne rien vous caché cette situation me fait très peur.
merci.
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3 réponses
Bonjour..
S'il n'a rien listé c'est qu'il va sans doute établir un 'PV de Carence' (= rien à saisir..). Il serait étonnant que l'Huissier revienne (Dépense inutile! On ne tond pas un oeuf).
Pour ton compte retire tout ce qui dépasse le plafond RSA...
D'autre part ton RSA est insaisissable:
https://www.service-public.fr
En cas de blocage de ton compte demande un Certificat de Paiement à ton Etablissement Payeur pour faire valoir tes droits et rétablir un fontionnement 'normal'....
Ordre de grandeur de la dette?
A+
S'il n'a rien listé c'est qu'il va sans doute établir un 'PV de Carence' (= rien à saisir..). Il serait étonnant que l'Huissier revienne (Dépense inutile! On ne tond pas un oeuf).
Pour ton compte retire tout ce qui dépasse le plafond RSA...
D'autre part ton RSA est insaisissable:
https://www.service-public.fr
En cas de blocage de ton compte demande un Certificat de Paiement à ton Etablissement Payeur pour faire valoir tes droits et rétablir un fontionnement 'normal'....
Ordre de grandeur de la dette?
A+
Oui, mais si le solde du compte est inférieur au RSA la banque ne laissera pas sur celui-ci le montant du RSA.
En plus, dans le texte figurent ces mots :
"dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie"
ce qui veut dire que si ce solde est inférieur au montant du RSA.......la banque ne laissera pas à disposition une somme égale au RSA et supérieure au solde de ce compte
Donc la banque n'avancera pas les fonds....
"dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie"
ce qui veut dire que si ce solde est inférieur au montant du RSA.......la banque ne laissera pas à disposition une somme égale au RSA et supérieure au solde de ce compte
Donc la banque n'avancera pas les fonds....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre banquier ne bloquera que ce qui est au credit de votre compte deduction faite de la quotite insaississable si vous remplissez le formulaire ci apres pour le lui demander !
Votre RSA sera donc protége.
Mais vous n'en estes pas la, s'il y a saisie sur compte le banquier vous previendra avant c'est la loi !
demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire
en cas de saisie de compte
Art 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié
Je soussigné (e) (nom et prénom)
Domicile
Reconnais avoir été informé (e) conformément à la loi que :
je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande
sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet
le retrait de la somme peut entrainer le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entrainer des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques
je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants
en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que pour un seul compte
une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte
en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition
toute fraude peut entraïner des poursuites civiles et pénales
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte
En conséquence, je demande le retrait ou la mise à disposition, sur mon compte
n° ouvert auprès de (nom de votre banque)
de la somme de (à préciser)
Fait le
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