Délai de rétraction et délai de retour
Résolu
David
-
1 mars 2012 à 15:47
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 mars 2012 à 22:34
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 mars 2012 à 22:34
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zoulou33
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1 mars 2012 à 16:17
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Bonjour
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
Sept jours calendaires francs à compter de la réception du bien.
reçu le 10 retour jusqu'au 20...et si le 20 etc...(dernier alinéa)
Article L121-20 Code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
(...)
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
reçu le 10 retour jusqu'au 20...et si le 20 etc...(dernier alinéa)
Article L121-20 Code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
(...)
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Bonjour,
cela depend du site d'achat par exemple chez amazon c'est deux mois et plus car vous pouvez intervenir aupres du service client
donc vous devez regarder dans les conditions generales du site d'achat et apres eventuellement discuter avec leur service client vous aurez peut etre gain de cause !
cela depend du site d'achat par exemple chez amazon c'est deux mois et plus car vous pouvez intervenir aupres du service client
donc vous devez regarder dans les conditions generales du site d'achat et apres eventuellement discuter avec leur service client vous aurez peut etre gain de cause !
Je me suis mal exprimé. Quand un client fait sa demande de retour dans les 7 jours, de combien de temps dispose-t-il officiellement pour le renvoyer après en avoir fait la demande ???
Un exemple : le client signale le 1er mars que son article ne lui convient pas. Que se passe-t-il s'il revient le 25 mars, soit 20 jours après, en disant "voilà, je vais vous renvoyer l'article"...
Un exemple : le client signale le 1er mars que son article ne lui convient pas. Que se passe-t-il s'il revient le 25 mars, soit 20 jours après, en disant "voilà, je vais vous renvoyer l'article"...
zoulou33
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1 mars 2012 à 22:05
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A partir de la demande et au total sept jours pour renvoyer l'article.
zoulou33
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1 mars 2012 à 22:21
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et le lien que j'ai mis plus haut. De totue manière une fois que tu as l'accord de retour tu ne dois pas tarder à le faire.
zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 1/03/2012 à 22:23
Modifié par zoulou33 le 1/03/2012 à 22:23
légalement il dispose de 7 jours pour le faire. copié collé du doc voir lien:
Vente à distance : Autorisé Renvoi du produit aux
7 jours frais du client (pour les
prestations de service,
voir les conditions de
vente)
Vente à distance : Autorisé Renvoi du produit aux
7 jours frais du client (pour les
prestations de service,
voir les conditions de
vente)
La législation juridique et financière évolue en permanence...