Rupture de bail par propriétaire
emdée
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Il y a 1 an 1/2 j'ai loué pour 3 ans un appartement par une agence .Or , mon propriétaire a été muté et me demande de lui rendre l'appartement. Nous sommes donc d'accord sur ce point.
Mais si je calcule bien le loyer a été majoré des frais d'agence que j'ai payés sur 3 ans( 15€ par mois si j'avais gardé l'appart 36 mois et 30€ par mois sur 1 an et demi, ce qui augmente pas mal mon loyer) . Ai je droit à un remboursement sur ces frais d'agence? y a t il une clause de dédommagement au cas où le propriétaire reprenne l'appartement avant les 3 ans?
J'ai retrouvé un appartement, je repaye donc les frais d'agence pour les 3 ans à venir .
Merci de votre réponse.
Il y a 1 an 1/2 j'ai loué pour 3 ans un appartement par une agence .Or , mon propriétaire a été muté et me demande de lui rendre l'appartement. Nous sommes donc d'accord sur ce point.
Mais si je calcule bien le loyer a été majoré des frais d'agence que j'ai payés sur 3 ans( 15€ par mois si j'avais gardé l'appart 36 mois et 30€ par mois sur 1 an et demi, ce qui augmente pas mal mon loyer) . Ai je droit à un remboursement sur ces frais d'agence? y a t il une clause de dédommagement au cas où le propriétaire reprenne l'appartement avant les 3 ans?
J'ai retrouvé un appartement, je repaye donc les frais d'agence pour les 3 ans à venir .
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
La loi est simple
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Mais toute négociation pécuniaire est possible avec son locataire pour obtenir de lui son reco de fin de bail
Il est indispensable d'écrire vos accords en double et de les signer
La loi est simple
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Mais toute négociation pécuniaire est possible avec son locataire pour obtenir de lui son reco de fin de bail
Il est indispensable d'écrire vos accords en double et de les signer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, cordialement.
A simchah
Une vente ne fait pas cesser un bail ce sera vendu occupé , ce qui est est probable de diminuer le prix de vente d'environ 20%
Vente effectuée le bail continue avec le nouveau proprio tout simplement
En plus de la vente : transmission de votre EDL et de votre dépôt de garantie au nouveau proprio
Pour votre mère un rappel d'article de loi
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.