Délai de carence et CDD en CDI

Bonjour,
Ceci est votre opinion ou vous appuiez vous sur un quelconque texte de loi ou autre pour faire cette affirmation ?
Je vais vous citer la loi dont je parle plus haut, au cas ou.

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13,*"* L. 1244-3* "*et L. 1244-4.

Cet article de loi cite donc comme vous pouvez le voir le L 1244-3 ( a l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus)

Ne dois je pas penser que mon contrat aurait due etre requalifié si le delai de carence n'est pas respecté ?

Effectivement, mes yeux ont louché...... on peut effectivement requalifié des cdd en cdi, pour non respect du délai de carence. ce qui m'étonne, c'est que les prudh'ommes vous aient déboutée..... pouvez vous nous lister vos dates de cdd et les motifs ??? car dans certains cas, pas de carence entre deux.

Et bien j'ai eu deux contrat succecifs le premier pour surcroit d'activiter pour lequel j'ai eu un avenant ce qui porte sa durée du 15 aout 09 au 16 mai10 puis le 17 mai10 remplacement d'une salariée absente pour arret maladie jusqu'au 5 décembre 10.
Pour moi le tribunal a reconnu que le délai de carence qui aurait due être respecté ne l'a pas était d'ou la condamnation, hors il me refuse la requalification je pense par complaisance avec la grosse entreprise en effet l'impact en est du coup dérisoire pour eux.
Aprés je suis a la reunion j'imagine que étant a la reunion on a une "justice cocotier" ou alors c'est un fait courant du CPH qui rappelons le n'est pas constitué de magistrats....

il faut hélas distingué délai de carence (il s'apprécie en fonction de la durée du CDD en cas de succession de contrats sur un même poste:) et délai d'attente: (délai à respecter en cas de succession de CDD avec le même salarié mais sur des postes différents)

Si ce déla d'attentei n'est pas encadré par la loi, il serait prudent de respecter un délai suffisant afin de ne pas courrir le risque d'une requalification par le juge. Ce délai doit etre inférieur au délai de carence mais adapté en fonction de la durée du contrat

je ne saurai vous en dire plus, car je cale...... mais soyez patiente, d'autres intervenants vont arriver.
Cordialement

et bien merci en tout cas de votre participation!
Et j'espere que l'on va éclairer ma lanternne.

bonjour caro
Avez-vous fait la demande de requalification ? Vous êtes la seule à pouvoir le faire.

elle a été déboutée.....

mais me déboute dans ma demande de requalification de mes cdd en cdi.
Cordialement

bonjour caro,
Je cite les motivation pour la requalification:

"Attendu que l'article Article L1251-5(aucun rapport*...)dispose que:

le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.(comme je disais aucun rapport vu que j'etait embauchée par la grande surface,et n'ai jamais fait de contrat de mission ...)

Attendu que les missions successives exécutées par le demandeur ont fait l'objet de cdd dans lesquel étaient clairement exprimées la durée et les raisons de ces missions.
(je rapel ici que ce même tribunal reconnait qu'il n'y a pas eu de délai de carence entre ces contrats,que j'ai dans les fait travaillé 15 mois d'affilés d'abord pour surcroit d'activité'pdt 9 mois!!!' puis 6 mois pour remplacement d'une personne en congé de maternité'personne qui a démitionée avant la fin de mon remplacement ....')

En l'espece le cph considère que ma demande n'est pas recevable et me déboute de ma demande de requalification
(donc travaillé pdt 15 mois pour des motifs différents sur le même poste ce n'est pas pour pourvoir durablement a une activité permanente ... c'est a n'y rien comprendre)

Bonjour, Nash

J'ai jamais vu ça. D'une incompétence rare !!!
D'abord, ça démarre mal, l'article en référence s'applique à l'intérim...de même que le terme de "contrat de mission".
Ensuite, cet article met en garde l'entreprise contre la tentation de pourvoir des postes permanents par des contrats de mission. Or, c'est très exactement le sens de votre requête, et c'est ce que fait l'employeur. Un comble d'utiliser cet article pour vous débouter...!!!
C'est vous qui avez raison, vous citez le bon article.

Donc n'hésitez plus, faites appel et accrochez-vous. Votre intuition est juste, ce jugement protège la grande distribution, toute puissante localement, et qui abuse de ce genre d'acrobatie!

Et tenez-nous au courant! Vous gagnerez de toute façon à la fin!