Pere et pension alimentaire et olu
cathie60790
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29 févr. 2012 à 11:45
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 29 févr. 2012 à 11:53
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*guss*
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29 févr. 2012 à 11:53
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Bonjour,
Si un jugement a été établi, qu'il applique celui-ci simplement.
Les frais non stipulés dans ce jugement restent facultatifs.
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