Demande d'un dossier*

erika -  
 Sandi -
Bonjour,
j'ai 16ans , est je voudrais savoir ou ont pouvait trouver un dossier d'emencipation car jen aurai vraiment besoin
merci a vous de me repondre

3 réponses

  1. Sandi
     
    Bonjour,

    La demande est à adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence
    0
  2. duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
     
    Bonjour,

    Ce n'est pas qu'un simple dossier, c'est une procédure judiciaire devant le TGI...
    Elle doit être demandée par les parents ou le conseil de famille.
    0
  3. Sandi
     
    Re bonjour,

    Je corrige c'est le juge des tutelles des mineurs toujours au TGI
    0

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