Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande d'un dossier*

erika -  
 Sandi -
Bonjour,
j'ai 16ans , est je voudrais savoir ou ont pouvait trouver un dossier d'emencipation car jen aurai vraiment besoin
merci a vous de me repondre

3 réponses

Réponse 1 / 3
Sandi
 
Bonjour,

La demande est à adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence
0
Réponse 2 / 3
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
 
Bonjour,

Ce n'est pas qu'un simple dossier, c'est une procédure judiciaire devant le TGI...
Elle doit être demandée par les parents ou le conseil de famille.
0
Réponse 3 / 3
Sandi
 
Re bonjour,

Je corrige c'est le juge des tutelles des mineurs toujours au TGI
0

Discussions similaires

Technicien conseil etudie votre dossier
Rgrdn -
Rgrdn -

4 réponses
Clôture de compte CAF
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
dossier clôturé à la caf
Renard -
Trenzalore -

2 réponses
Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL
rodolphed -
Augustin -

2 réponses
Faux documents et location
madaniso -
djivi38 -

3 réponses