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3 réponses
Bonjour,
La demande est à adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence
La demande est à adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
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29 févr. 2012 à 11:50
29 févr. 2012 à 11:50
Bonjour,
Ce n'est pas qu'un simple dossier, c'est une procédure judiciaire devant le TGI...
Elle doit être demandée par les parents ou le conseil de famille.
Ce n'est pas qu'un simple dossier, c'est une procédure judiciaire devant le TGI...
Elle doit être demandée par les parents ou le conseil de famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...