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1 réponse
A priori la seule possibilité : faire jouer la prescription quinquennale qui concerne les intérêts.
Seuls sont dû ceux qui concernent février 2007 à février 2012.
Mais sur la base des nouvelles règles des prescriptions certains mettent en cause le caractère quinquennal de cette prescription et la rattachent à celle du titre exécutoire(abrogation de la prescription de l'article 2277 du Code civil).
Seuls sont dû ceux qui concernent février 2007 à février 2012.
Mais sur la base des nouvelles règles des prescriptions certains mettent en cause le caractère quinquennal de cette prescription et la rattachent à celle du titre exécutoire(abrogation de la prescription de l'article 2277 du Code civil).