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Milka
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28 févr. 2012 à 16:08
milka1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2012 - 29 févr. 2012 à 12:02
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Rochat1
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28 févr. 2012 à 17:45
28 févr. 2012 à 17:45
Re....
Voici un texte qui pourra vous aider.
Les réparations et entretiens à charge du propriétaire
Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :
?les peintures des châssis extérieurs;
?le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;?le remplacement ou la réparation d'une chaudière ou d'un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
?tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.
Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire
Il est tout à fait normal d'exiger de son propriétaire qu'il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d'effectuer les travaux nécessaires, l'étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée.
Dans une mise demeure doivent être précisés:
?la nature des travaux à effectuer;
?éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
?une échéance pour permettre au propriétaire d'apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
?une précision quant à la procédure prévue après l'envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n'est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d'une nouvelle mise en demeure d'effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s'agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L'autre solution, plus longue, est d'entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l'aide d'un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s'informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d'exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu'ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 17/06/2011
Voici un texte qui pourra vous aider.
Les réparations et entretiens à charge du propriétaire
Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :
?les peintures des châssis extérieurs;
?le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;?le remplacement ou la réparation d'une chaudière ou d'un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
?tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.
Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire
Il est tout à fait normal d'exiger de son propriétaire qu'il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d'effectuer les travaux nécessaires, l'étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée.
Dans une mise demeure doivent être précisés:
?la nature des travaux à effectuer;
?éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
?une échéance pour permettre au propriétaire d'apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
?une précision quant à la procédure prévue après l'envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n'est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d'une nouvelle mise en demeure d'effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s'agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L'autre solution, plus longue, est d'entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l'aide d'un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s'informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d'exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu'ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.
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Rochat1
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28 févr. 2012 à 16:10
28 févr. 2012 à 16:10
Bonjour,
En principe oui, mais je n'ai aucune possibilité de constater l'apparence de cet appartement. Donc sous réserves.
En principe oui, mais je n'ai aucune possibilité de constater l'apparence de cet appartement. Donc sous réserves.
milka1
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28 févr. 2012 à 16:42
28 févr. 2012 à 16:42
Où pourrais-je trouver une lettre type et un article de loi pour que je puisse m'appuyer dessus.
Encore merci,
Encore merci,
Bonjour,
Locataire d'un logement avec Batigere, depuis 13 ans, je vous informe que les murs sont fissurés, humidité du plafond, peintures écaillées et la moquette est défraîchie.
Je précise qu'il s'agit d'usure normale due par le passage du temps, 13 ans pour une moquette
c'est largement vétuste, sans compter les années d'usures avant ma location, l'état de l'appartement est bien dégradé et nécessite un rafraichissement.
Pouvez vous me dire si les travaux sont a la charge de Batigere.
Merci de votre aide.
Les fissures sont a charge du proprio.
Le rafraichissement est a charge du locataire.
Par contre si vous quittez votre logement le proprio ne peut pas vous compter la remise en etat lors de l'etat des lieux, vous n'etes pas tennu responsable de l'usure normale.
Locataire d'un logement avec Batigere, depuis 13 ans, je vous informe que les murs sont fissurés, humidité du plafond, peintures écaillées et la moquette est défraîchie.
Je précise qu'il s'agit d'usure normale due par le passage du temps, 13 ans pour une moquette
c'est largement vétuste, sans compter les années d'usures avant ma location, l'état de l'appartement est bien dégradé et nécessite un rafraichissement.
Pouvez vous me dire si les travaux sont a la charge de Batigere.
Merci de votre aide.
Les fissures sont a charge du proprio.
Le rafraichissement est a charge du locataire.
Par contre si vous quittez votre logement le proprio ne peut pas vous compter la remise en etat lors de l'etat des lieux, vous n'etes pas tennu responsable de l'usure normale.
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milka1
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29 févr. 2012 à 12:02
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Bonjour,
Merci de votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...