GDF facture un déplacement sans interventio,

aleph - 28 févr. 2012 à 14:20
 aleph - 16 avril 2012 à 15:19
Bonjour,

J'ai déménagé fin janvier et j'avais pris un RV avec GDF pour le relevé du compteur le vendredi 27/01. Une femme de GDF m'a rappelé pour annuler el RV et m'a dit qu'elle envoyait un technicien le 31/01. J'ai prévenu que ce n'était pas possible pour moi car déjà partie ler 28/01 et elle m'a dit que je n'avais aps besoin d'être là, qu'elle ferait couper le gaz de l'extérieur et que le relevé serait fait avec 'lentrée du nouveau loactaire (mais l'appart est aujdh en travaux donc vide)
je reçois une première facture à payer pour l'estimation de la conso et je la paye. Puis une semaine après je reçois une autre facture avec 25 € de frais de déplacement sans intervention. Je les appelle et ils me disent que je ne me suis aps présentée au RV. j'ai dit ce qu'on m'avait dit et ils me disent que je dis n'importe quoi et qu'il n'y a aucune trace écrite de ma part et que je dois payer?. je leur ai dit que justement je n'ai rien signé et je n'ai jamais dit que je serai là alors même que ce jour là je me trouvais à l'étranger...
sachant qu'ils n'ont que des traces enregistrées par eux dans leur ordi (que je ne me suis pas présentée au RV...) que puis je faire?
Bref je souhaite faire un courrier pour contester la facture.
Pouvez vous m'indiquer des textes jurdiques en ma faveur oet me dire à qui adresser le courrier?
Merci d'avance
Aleph

2 réponses

Bonjour,

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.


Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
.

vous pouvez deposer reclamation aupres du mediateur, ils ne sont pas a une connerie prete avec leurs clients et ils devraient toujours avoir raison ?
Rions ! ;-)

http://www.gazdefrance.fr/contact/mediateur.html
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super merci !!
par contre le texte dit aussi "Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Dois je prouver à mon tour que je n'ai pas eu connaissance de la nécessité de ma présence??
ce n'est pas le serpent qui se mort la queue?
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Pour se liberer d'une obligation en payant il faut d'abord qu'il y ait une obligation....

pour qu'il y ait une obligation c'est celui qui dit qu'il y en a une qui doit le prouver...

Donc la : ils ont pas perdu votre cheque de paiement du deplacement

ils disent que vous leur avez commande un deplacement et vous vous dites que vous n'avez rien commandé donc il doivent prouver votre commande...

pas de serpent et pas de morsure...;-)
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super merci !
Cependant dans mon courrier au médiateur, dois je dire qu'ils m'ont confirmé passer le 31 janvier sans ma présence et couper le courant de l'extérieur? Ou je dis simplement que je conteste et que je n'ai pas pris de RV à ce moment là? et je leur sors l'aricle du code civil que tu me cites?
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Messieurs,
j'ai resilie mon contrat Gdf par telephone de l'appart du 24 rue de chez moi reference xxxxx car j'ai demmenage
aujour d'hui gdf pretend me facturer une intervention sur place le xx que je n'ai pas commandée.
car j'etais dejà partie a l'etranger.

Aux termes de :Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Donc, soit GDF me fournit la preuve physique irrefutable de ma commande de deplacement particulier soit comme c'est le cas je ne leur doit rien.


au mediateur via internet , plus la meme en LRAR a gdf sevices clients ! ;-)
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OK super merci! je te tiendrai au courant!!
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Bonjour
je reviens vers vous à ce sujet.
J'ai donc demandé un justificatif à GDF qui a demandé à GRDF de m'en donner un. Ils ne peuvent/veulent pas me le donner et ont continué de me réclamer la somme en disant qu'il ya avit bien eu rendez vous, et à chaque fois je disais, je paierai si vous me donnez le justificatif, en citant l'article du code civil. Ils ont donc transmis le dossier au contentieux à une société de recouvrement qui continue de me réclamer la somme.
Quelles sont mes chances de défense si on en vient là?
dois je continuer à me fonder sur cet article du code civil ?
Merci d'avance
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