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2 réponses
Bonjour,
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
vous pouvez deposer reclamation aupres du mediateur, ils ne sont pas a une connerie prete avec leurs clients et ils devraient toujours avoir raison ?
Rions ! ;-)
http://www.gazdefrance.fr/contact/mediateur.html
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
vous pouvez deposer reclamation aupres du mediateur, ils ne sont pas a une connerie prete avec leurs clients et ils devraient toujours avoir raison ?
Rions ! ;-)
http://www.gazdefrance.fr/contact/mediateur.html
Bonjour
je reviens vers vous à ce sujet.
J'ai donc demandé un justificatif à GDF qui a demandé à GRDF de m'en donner un. Ils ne peuvent/veulent pas me le donner et ont continué de me réclamer la somme en disant qu'il ya avit bien eu rendez vous, et à chaque fois je disais, je paierai si vous me donnez le justificatif, en citant l'article du code civil. Ils ont donc transmis le dossier au contentieux à une société de recouvrement qui continue de me réclamer la somme.
Quelles sont mes chances de défense si on en vient là?
dois je continuer à me fonder sur cet article du code civil ?
Merci d'avance
je reviens vers vous à ce sujet.
J'ai donc demandé un justificatif à GDF qui a demandé à GRDF de m'en donner un. Ils ne peuvent/veulent pas me le donner et ont continué de me réclamer la somme en disant qu'il ya avit bien eu rendez vous, et à chaque fois je disais, je paierai si vous me donnez le justificatif, en citant l'article du code civil. Ils ont donc transmis le dossier au contentieux à une société de recouvrement qui continue de me réclamer la somme.
Quelles sont mes chances de défense si on en vient là?
dois je continuer à me fonder sur cet article du code civil ?
Merci d'avance
28 févr. 2012 à 15:09
par contre le texte dit aussi "Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Dois je prouver à mon tour que je n'ai pas eu connaissance de la nécessité de ma présence??
ce n'est pas le serpent qui se mort la queue?
Modifié par Halphie le 28/02/2012 à 15:32
pour qu'il y ait une obligation c'est celui qui dit qu'il y en a une qui doit le prouver...
Donc la : ils ont pas perdu votre cheque de paiement du deplacement
ils disent que vous leur avez commande un deplacement et vous vous dites que vous n'avez rien commandé donc il doivent prouver votre commande...
pas de serpent et pas de morsure...;-)
28 févr. 2012 à 15:34
Cependant dans mon courrier au médiateur, dois je dire qu'ils m'ont confirmé passer le 31 janvier sans ma présence et couper le courant de l'extérieur? Ou je dis simplement que je conteste et que je n'ai pas pris de RV à ce moment là? et je leur sors l'aricle du code civil que tu me cites?
Modifié par Halphie le 28/02/2012 à 15:58
j'ai resilie mon contrat Gdf par telephone de l'appart du 24 rue de chez moi reference xxxxx car j'ai demmenage
aujour d'hui gdf pretend me facturer une intervention sur place le xx que je n'ai pas commandée.
car j'etais dejà partie a l'etranger.
Aux termes de :Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Donc, soit GDF me fournit la preuve physique irrefutable de ma commande de deplacement particulier soit comme c'est le cas je ne leur doit rien.
au mediateur via internet , plus la meme en LRAR a gdf sevices clients ! ;-)
28 févr. 2012 à 16:05