Pension alimentaire : bien propre ou commun ?
Barde
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28 févr. 2012 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2012 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2012 à 08:52
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condorcet
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28 févr. 2012 à 08:52
28 févr. 2012 à 08:52
est-ce une ressource propre aux enfants ?
La somme perçue appartient aux enfants.
Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ?
Ni l'un, ni l'autre.
Les fonds placés appartiennent aux enfants.
Le compte doit être ouvert à leur nom.
Les enfants, mêmes mineurs, peuvent posséder des biens dont un avoir placé, constituant leur patrimoine indépendant de celui de leurs père et mère.
La somme perçue appartient aux enfants.
Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ?
Ni l'un, ni l'autre.
Les fonds placés appartiennent aux enfants.
Le compte doit être ouvert à leur nom.
Les enfants, mêmes mineurs, peuvent posséder des biens dont un avoir placé, constituant leur patrimoine indépendant de celui de leurs père et mère.