Pension alimentaire : bien propre ou commun ?

Barde - 28 févr. 2012 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2012 à 08:52
Bonjour,
Je suis remariée sous le régime légal, je touche de mon ex mari une pension alimentaire pour mes enfants mineurs.
j'aurais aimé savoir quel était la nature de cette pension alimentaire. Est-ce une ressource commune à mon nouveau foyer ? est-ce une ressource propre aux enfants ? à moi qui les touche ? Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ? Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 févr. 2012 à 08:52
est-ce une ressource propre aux enfants ?
La somme perçue appartient aux enfants.

Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ?
Ni l'un, ni l'autre.
Les fonds placés appartiennent aux enfants.
Le compte doit être ouvert à leur nom.
Les enfants, mêmes mineurs, peuvent posséder des biens dont un avoir placé, constituant leur patrimoine indépendant de celui de leurs père et mère.
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