Pension alimentaire : bien propre ou commun ?
Barde
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis remariée sous le régime légal, je touche de mon ex mari une pension alimentaire pour mes enfants mineurs.
j'aurais aimé savoir quel était la nature de cette pension alimentaire. Est-ce une ressource commune à mon nouveau foyer ? est-ce une ressource propre aux enfants ? à moi qui les touche ? Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ? Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement
Je suis remariée sous le régime légal, je touche de mon ex mari une pension alimentaire pour mes enfants mineurs.
j'aurais aimé savoir quel était la nature de cette pension alimentaire. Est-ce une ressource commune à mon nouveau foyer ? est-ce une ressource propre aux enfants ? à moi qui les touche ? Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ? Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement
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1 réponse
est-ce une ressource propre aux enfants ?
La somme perçue appartient aux enfants.
Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ?
Ni l'un, ni l'autre.
Les fonds placés appartiennent aux enfants.
Le compte doit être ouvert à leur nom.
Les enfants, mêmes mineurs, peuvent posséder des biens dont un avoir placé, constituant leur patrimoine indépendant de celui de leurs père et mère.
La somme perçue appartient aux enfants.
Le montant non dépensé de cette pension alimentaire, que je verse sur un compte épargne, en vue des études des enfants, est-il un bien propre ou un bien commun ?
Ni l'un, ni l'autre.
Les fonds placés appartiennent aux enfants.
Le compte doit être ouvert à leur nom.
Les enfants, mêmes mineurs, peuvent posséder des biens dont un avoir placé, constituant leur patrimoine indépendant de celui de leurs père et mère.
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