Erreurs dans la procédure
Bonjour,
merci pour vos réponses
oui j'ai un comparatif d'écriture de ma tante sur l'ancien testament qu'elle a rédigé et des documents administratifs qu'elle a signé et ou l'on voit bien que la signature est différente
pour la réponse de l'enregistrement au fichier c'est le notaire qui m'a dit que ma tante était passé lui déposer le testament et la personne bénéficiaire de celui-ci en avait une copie selon ses dires et se serait présentée chez le notaire le 18/01 pour déclarer le décès et demander l'ouverture du testament à son nom
le problème c'est que ma tante était en maison de repos à la date ou le notaire dit qu'elle lui a déposé ce testament dans son cabinet, qu'elle avait préalablement rédigé en janvier 2011
ce que j'ai aussi omis de vous dire c'est que lors de la rédaction du testament le notaire s'est trompé dans le nom de ma tante, et m'a répondu qu'il s'est juste basé à la signature qu'il avait lu et rien d'autre
pour preuve d'identité pour publier un testament c'est léger je trouve
merci pour vos réponses et votre aide
merci pour vos réponses
oui j'ai un comparatif d'écriture de ma tante sur l'ancien testament qu'elle a rédigé et des documents administratifs qu'elle a signé et ou l'on voit bien que la signature est différente
pour la réponse de l'enregistrement au fichier c'est le notaire qui m'a dit que ma tante était passé lui déposer le testament et la personne bénéficiaire de celui-ci en avait une copie selon ses dires et se serait présentée chez le notaire le 18/01 pour déclarer le décès et demander l'ouverture du testament à son nom
le problème c'est que ma tante était en maison de repos à la date ou le notaire dit qu'elle lui a déposé ce testament dans son cabinet, qu'elle avait préalablement rédigé en janvier 2011
ce que j'ai aussi omis de vous dire c'est que lors de la rédaction du testament le notaire s'est trompé dans le nom de ma tante, et m'a répondu qu'il s'est juste basé à la signature qu'il avait lu et rien d'autre
pour preuve d'identité pour publier un testament c'est léger je trouve
merci pour vos réponses et votre aide
6 réponses
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ce testament est de 2011
il s'est trompe en relavant le nom de la tante? bizare
et quelle est la consequence de tout celà?-
bonjour
effectivement je vous confirme qu'en rédigeant la publication du testament le notaire s'est trompé et a oublié une lettre dans le nom de ma tante
la conséquence est que je lui ai demandé comment cela était possible car ma tante ne n'appelait pas comme il l'avait noté il m'a répondu qu'il n'a fait que se baser à la signature figurant au bas du testament olographe qu'il avait
merci pour votre réponse et pour votre attention qui me donne du courage et de l'espoir
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le notaire se justifie pour l'erreur dans le nom de ma tante en me disant qu'il n'a que se fier à la signature en bas du testament et là je lui confirmé que ma tante ne signait jamais comme ceci en oubliant en plus une lettre de son nom
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Un testament comportant une erreur de date, de patronyme et toute
autre rature est stipulé nul de fait ! Les notaires sont tenus au respect
de ces clauses, mais il arrive que certains notaires les acceptent.
Seul un tribunal peut opposer la nullité. Bien qu'il soit de coutume d'entendre
qu'il faut saisir un avocat pour régler des problèmes de succession, il arrive
(souvent) que ceux-ci se fassent tirer les oreilles pour gérer un dossier
de succession.
Première vérification : se faire confirmer que votre tante était bien dans
sa maison de repos le jour j par toute personne habilité infirmière, aide-
soignante, médecin, assistante sociale ! Pour savoir qui aurait pu donner
l'autorisation de sortie.
Deuxième vérification : savoir si votre tante était sous tutelle ou sous
curatelle pendant ce séjour en maison de repos !
Ensuite, vous pourrez poser d'autres questions. Bonsoir, bon courage. -
bonjour,
merci pour m'avoir répondu
en effet il y a bien une faute dans le nom de ma tante, et de plus, j'attends une attestation de la part de la directrice de la maison de repos qui m'a déjà confirmé par téléphone que ma tante y a séjourné de juin à octobre sans aucune demande de sortie exceptionnelle
ce qui est stupéfiant c'est que le notaire n'ai pas trouvé étrange qu'il ai pu se tromper sur le nom lors de la rédaction de la publication du testament en me disant qu'il n'a fait que se baser à la signature au bas du testament,et il n'a pas enregistré celui-ci au moment où ma tante serait supposé lui avoir déposé dans son bureau le 7 septembre mais le 20 janvier 2012 après la publication du testament le 18 janvier à la demande de la bénéficiaire du testament (soit-disant trouvé en copie dans la maison de ma tante) et qui savait à quel notaire s'adresser ! tout ceci me paraissant douteux je m'adresse à vous pour vos précieux conseils et vos réponses m'aident à comprendre et à avancer
quel comportement et quelles démarches dois-je faire ?
je souhaite faire annuler ce testament ou le contester avec un avocat sachant que je suis en toujours en possession du précédent testament de ma tante qu'on m'a conseillé de déposer chez un notaire
merci-
re-bonjour,
très bien compris votre question, inutile de répéter. Votre tante étant dans l'impossibilité de
prouver quoi que ce soit, c'est à vous d'apporter toutes les preuves de la non valabilité de
ce papier ; je n'écris pas testament à dessein. Les escroqueries à l'héritage deviennent
de plus en plus fréquentes et seul un Tribunal peut invalider un papier servant de preuve !
Etes-vous sûre que votre tante n'était ni sous tutelle ni curatelle ? C'est important car
ces décisions sont prises pour protéger quelqu'un (ici votre tante), et, de plus, cela vous
faciliterait certaines démarches car pour l'instant vous êtes au même niveau que la
personne qui aurait déposé un testament. Comprenez-vous ? -
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bonjour,
je vous remercie et je ne pense pas que ma tante était sous tutelle car la maison de repos où elle a séjourné m'a dit qu'elle devait une note à la pharmacie
je comprends que je suis au même niveau que l'autre personne qui détient également un testament mais la différence c'est qu'elle a un faux et que je dois le prouver
merci pour votre aide et votre soutien-
attention biaka, tant que vous ne pouvez rien prouver vous ne pouvez accuser personne !
Le premier commentaire que j'ai posté à votre intention précisait que la réaction des notaires
face à un papier représentant preuve (!) était différente. Soyez ouverte et lisez bien les
réponses qui vous sont adressées : il peut y avoir des personnes qui ont véçu ce genre de
situation.
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bonsoir
je comprends,il faut que je prouve par un graphologue que le testament présenté au notaire est bien un faux
je vais suivre également votre conseil et attendre les réponses de personnes qui ont vécu ce genre de situation malheureusement
merci encore pour votre attention-
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bonsoir
je sais bien que je ne peux pas accuser un notaire comme ça notamment sur sa procédure contre laquelle je ne peux rien reprocher et il le sait (sauf sur le nom)
toutefois je pense que tout citoyen a droit d'avoir la vérité et de se défendre
je vais demander à la maison de repos si ma tante était ou pas sous tutelle
et vous me voyez désolée si vous avez malheureusement déjà vécu cette situation que je ne souhaite à personne
je vous remercie pour l'attention que vous m'apportez à chacun de mes messages
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La législation juridique et financière évolue en permanence...