Surendettement et maintien bancaire
dede
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
jai un dossier de surendettement que je rembourse depuis presque 5 ans . je me pose une question du fait que ma banque ne m a jamais supprime mon chequier ni ma carte bleue a debit differe aurait elle le droit maintenant de me retirer mon chequier et ma carte ?? je paie chaque mois sur mon compte 8,60euros de pakage. voila plus de 10 ans que je suis dans cette banque.merci de me repondre..
jai un dossier de surendettement que je rembourse depuis presque 5 ans . je me pose une question du fait que ma banque ne m a jamais supprime mon chequier ni ma carte bleue a debit differe aurait elle le droit maintenant de me retirer mon chequier et ma carte ?? je paie chaque mois sur mon compte 8,60euros de pakage. voila plus de 10 ans que je suis dans cette banque.merci de me repondre..
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Article L131-71 CMF
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques "