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4 réponses
Bonsoir,
Je suis surpris qu'un toit terrasse soit en pleine propriété, en effet, un toit terrasse est avant tout un toit, donc une partie commune.
L'élément déterminant est le règlement de copropriété avec l'état descriptif de division.
Avec un toit terrasse, il est souvent indiqué, un droit de jouissance exclusif d'une partie commune, ce qui est juridiquement bien différent, notamment pour la demande d'un permis de construire, qui est de la compétence de la copropriété.
Vérifiez vos documents communs et surtout le règlement de copropriété.
Je suis surpris qu'un toit terrasse soit en pleine propriété, en effet, un toit terrasse est avant tout un toit, donc une partie commune.
L'élément déterminant est le règlement de copropriété avec l'état descriptif de division.
Avec un toit terrasse, il est souvent indiqué, un droit de jouissance exclusif d'une partie commune, ce qui est juridiquement bien différent, notamment pour la demande d'un permis de construire, qui est de la compétence de la copropriété.
Vérifiez vos documents communs et surtout le règlement de copropriété.
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