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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/02/2012 à 17:37
Modifié par Valenchantée le 25/02/2012 à 17:37
Bonjour,
Ah bon, vous n'êtes pas concernée par cette vente ? alors pourquoi vous demandent-ils votre accord ? !!
Je suppose que votre notaire vous a parlé d'usufruit et de nue-propriété ?
Val
Ah bon, vous n'êtes pas concernée par cette vente ? alors pourquoi vous demandent-ils votre accord ? !!
Je suppose que votre notaire vous a parlé d'usufruit et de nue-propriété ?
Val
Bonjour,
c'est comme s'ils la vendait a une personne etrangere car il n'y a pas d'heritage pour le moment donc vous n'etes pas concernée.
Par contre il faut qu'elle soit vendue au vrai prix du marche ( faire faire une estimation par un agent immobilier) car sinon le tresor public effectuera un redressement puisqu'il ne percevra pas les droits de mutation qu'il pourrait avoir avec une donation.
La difference financiere entre le vrai prix et le prix "d'ami " à votre soeur serait alors une donation deguisée qui pourra etre comptée plus tard dans la succession de vos parents à votre demande pour ne pas être lésée lors de l'heritage.
c'est comme s'ils la vendait a une personne etrangere car il n'y a pas d'heritage pour le moment donc vous n'etes pas concernée.
Par contre il faut qu'elle soit vendue au vrai prix du marche ( faire faire une estimation par un agent immobilier) car sinon le tresor public effectuera un redressement puisqu'il ne percevra pas les droits de mutation qu'il pourrait avoir avec une donation.
La difference financiere entre le vrai prix et le prix "d'ami " à votre soeur serait alors une donation deguisée qui pourra etre comptée plus tard dans la succession de vos parents à votre demande pour ne pas être lésée lors de l'heritage.