SOS Famille en indivision & décès d'un frère
Cathybabette
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25 févr. 2012 à 15:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 16:44
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condorcet
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25 févr. 2012 à 16:44
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est-ce que cette nièce par alliance a des droits sur l'héritage de la famille de mon mari ?
Elle n'a aucun droit selon la dévolution légale,mais le défunt, décédé sans descendance, pourvait léguer soit une partie, soit la totalité de ses biens à une personne de son choix, avec ou sans lien de parenté directe entre eux.
elle n'est pas légataire universelle puisque mon beau-frère ne lui a légué que la maison ?
Il n'existe pas uniquement le légataire "universel" recueillant l'universalité de la succession, mais également le légataire "particulier" auquel le défunt lègue un ou plusieurs bien précis.
Dois-je fournir les documents qu'on me demande ?
Libre aux héritiers de ne pas répondre à ce type de demande.
Le notaire saura très bien le faire seul mais les frais seront à votre charge.
Est-ce qu'il va falloir payer les frais constituant le passif ?
Bien évidemment puisque vous, les héritiers, recueillez la succession, amputée du bien légué certes, mais héritiers quand-même du reste de la succession.
Elle n'a aucun droit selon la dévolution légale,mais le défunt, décédé sans descendance, pourvait léguer soit une partie, soit la totalité de ses biens à une personne de son choix, avec ou sans lien de parenté directe entre eux.
elle n'est pas légataire universelle puisque mon beau-frère ne lui a légué que la maison ?
Il n'existe pas uniquement le légataire "universel" recueillant l'universalité de la succession, mais également le légataire "particulier" auquel le défunt lègue un ou plusieurs bien précis.
Dois-je fournir les documents qu'on me demande ?
Libre aux héritiers de ne pas répondre à ce type de demande.
Le notaire saura très bien le faire seul mais les frais seront à votre charge.
Est-ce qu'il va falloir payer les frais constituant le passif ?
Bien évidemment puisque vous, les héritiers, recueillez la succession, amputée du bien légué certes, mais héritiers quand-même du reste de la succession.