Congé par une indivision

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir un congé par huissier concernant mon logement, le propriétaire est décédé, le congé a été donné par ses héritiers, assez nombreux, je m'aperçois, qu'lls sont énoncés dans le congé, simplement mentionné "indivision ssion Mon droit"..

Un ami, m'affirme qu'une indivision n'a pas de personnalité morale, et que le congé est donc irrégulier,

Merci de donner votre avis

canadianne · Answer

Bonjour, 

Si tous  les  héritiers  dans  l'indivision ont  signé  la  demande  de   congé ,  c'est  justement  pour   ne  plus  être  en   indivision .apres  la  vente  ou  le  partage   du  bien.

Leur  demande   est   fondée et  légale.

demandez  le  document  au  notaire  pour  confirmation.

feloxe · Answer

Le congé est valable car délivré par il est délivré par une personne ayant la capacité juridique de le faire en l'occurance l'huissier.

Par contre quel est le motif du congé?

Congé par une indivision

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