Congé par une indivision
Catherine
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un congé par huissier concernant mon logement, le propriétaire est décédé, le congé a été donné par ses héritiers, assez nombreux, je m'aperçois, qu'lls sont énoncés dans le congé, simplement mentionné "indivision ssion Mon droit"..
Un ami, m'affirme qu'une indivision n'a pas de personnalité morale, et que le congé est donc irrégulier,
Merci de donner votre avis
Je viens de recevoir un congé par huissier concernant mon logement, le propriétaire est décédé, le congé a été donné par ses héritiers, assez nombreux, je m'aperçois, qu'lls sont énoncés dans le congé, simplement mentionné "indivision ssion Mon droit"..
Un ami, m'affirme qu'une indivision n'a pas de personnalité morale, et que le congé est donc irrégulier,
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