Prescription fermeture d'une loggia privative
Guil3775
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en passe (compromis signé) d'acheter un appartement avec un problème de loggia : le précédent propriétaire (mon vendeur) a fermé la loggia (comme tous les autres copro de l'immeuble) sans autorisation et le président de la copro menace d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG le vote pour que l'assemblée attaque mon vendeur (pour info, la copro a plusieurs bâtiments). Pour l'appartement que je souhaite acheter, les travaux ont été fait il y a 27 ans (j'ai la facture).
Je ne signerai pas l'acte authentique avant la prochaine AG, mais si aucune résolution n'est à l'ordre du jour, ai-je un risque en achetant cet appartement (puis-je être attaqué plus tard par la copro ?)
Merci
Je suis en passe (compromis signé) d'acheter un appartement avec un problème de loggia : le précédent propriétaire (mon vendeur) a fermé la loggia (comme tous les autres copro de l'immeuble) sans autorisation et le président de la copro menace d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG le vote pour que l'assemblée attaque mon vendeur (pour info, la copro a plusieurs bâtiments). Pour l'appartement que je souhaite acheter, les travaux ont été fait il y a 27 ans (j'ai la facture).
Je ne signerai pas l'acte authentique avant la prochaine AG, mais si aucune résolution n'est à l'ordre du jour, ai-je un risque en achetant cet appartement (puis-je être attaqué plus tard par la copro ?)
Merci
A voir également:
- Fermeture loggia autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Fermeture loggia par les anciens proprietaire - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...