Abandon de domicile de mon ex compagne
Paul59
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24 févr. 2012 à 22:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 févr. 2012 à 08:58
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2 réponses
Bonsoir,
S'agissant des affaires de votre femme, des vêtements et affaires personnelles (bijoux, produits de beauté féminin etc...) ce sont des biens qui lui sont propres p et exclusivement attachés a sa personne, vous ne pouvez donc pas y toucher, au sens de l'article 1404.
En revanche, on peut admettre que les autres biens (meubles, matériel Hi-Fi etc...) et plus généralement tous les biens dont il n'est pas possible de rapporter la preuve de leur propriétaire, alors ils vous appartiennent tant a vous qu'a elle, au sens de l'article 1402 du Code civil .
S'agissant des affaires de votre femme, des vêtements et affaires personnelles (bijoux, produits de beauté féminin etc...) ce sont des biens qui lui sont propres p et exclusivement attachés a sa personne, vous ne pouvez donc pas y toucher, au sens de l'article 1404.
En revanche, on peut admettre que les autres biens (meubles, matériel Hi-Fi etc...) et plus généralement tous les biens dont il n'est pas possible de rapporter la preuve de leur propriétaire, alors ils vous appartiennent tant a vous qu'a elle, au sens de l'article 1402 du Code civil .
sophiag
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27 févr. 2012 à 08:58
27 févr. 2012 à 08:58
Bonjour
Quel genre d'affaires ? Des vêtements ? En a t'elle la preuve ?
Car il ne suffit pas de réclamer pour avoir, il faut amener la preuve de cet état de fait , donc ???
Sinon, vous n'êtes pas un garde meuble et il est évident qu'au bout d'un certain temps, les affaires ne sont plus la.
Vous auriez du tout de même la prévenir avant de les jeter, cela aurait été plus correct.
Quel genre d'affaires ? Des vêtements ? En a t'elle la preuve ?
Car il ne suffit pas de réclamer pour avoir, il faut amener la preuve de cet état de fait , donc ???
Sinon, vous n'êtes pas un garde meuble et il est évident qu'au bout d'un certain temps, les affaires ne sont plus la.
Vous auriez du tout de même la prévenir avant de les jeter, cela aurait été plus correct.