Taxes d'habitation

non 5 ans
et tu as droit a une minoration la surface etant inferieure......

Pour roger83600 :
Je voulais faire court, pour une fois :) mais votre réponse est tout sauf correcte.
5 ans comme délai de réclamation/correction en matière de taxes locales ? première nouvelle !
Un peu de lecture :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=IWQSEQWPCWP3DQFIEIQCFFA?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_459
Là, on est quand même dans du basique de chez basique, il faut quand même faire un peu attention à ce que l'on écrit :)
C'est la prescription de recouvrement des impôts déjà émis qui est de 5 ans, ça n'a rien à voir avec les prescriptions pour corriger le calcul de ces impôts et émettre des avis d'impositions correctifs. Essayez de demander à corriger une taxe d'habitation/foncière de 2007, vous allez voir la réponse ... par contre, si elle n'a pas été payée, on peut toujours être poursuivi.
En matière de taxe foncière, l'administration peut faire un dégrèvement d'office jusqu'à 4 ans en plus du délai normal, mais on n'est pas du tout dans ce cas ici car aucune erreur des impôts mais faute de l'ancienne propriétaire.
En plus, je ne sais pas si vous y connaissez quelque chose dans le calcul des valeurs locatives, qui servent de base aux calcul des taxes locales, mais votre réponse laisse supposer que non.
Déjà, la surface ne diminue pas, elle augmente :
- Situation taxée actuellement aux impôts : 52 m² + comble non aménagé (donc surface non retenue à 100%) + WC pour les impôts
-Situation réelle : 56m² + un comble à transformer en pièces d'habitations donc + 38m² car pris à 100% + une sdb ... donc une augmentation de la surface pondérée non négligeable, sans compter la catégorie qui peut être revue à la hausse, avec le tarif qui va avec.

Pour ducati7416, la valeur locative doit être corrigée en ajoutant la salle de bain et au moins 4m². pour les combles, un truc que je ne comprends pas : vous indiquez au départ que les impôts et l'acte ont 2 chambres et des combles aménagés : où est la différence ? ensuite, vous dites que les combles aménagés ne sont pas aux impôts ? mais qu'ils ont les 2 chambres ... pas très clair.
Si les chambres sont dans les combles, comment peut-il y avoir aux impôts des combles non aménagés ? ça voudrait dire que pour eux elle sont au rez de chaussée :)

En tout cas, la correction de cette valeur locative sera valable directement pour vos taxes locales de 2012 si elle est effectuée avant fin avril 2012, si non vous êtes susceptible de recevoir des avis rectificatifs pour 2011 et 2012 un peu plus tard (avant fin 2012 pour 2011 et avant fin 2013 pour 2012). Mais encore faut-il que les impôts demandent la correction des années antérieures.