fin de contrat CDD Résolu

Question

Bonjour, Je souhaite avoir une explication sur la phrase suivante , extraite de mon contrat de travail ::
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2012, et sera renouvelé jusqu'au 31 Décembre 2012.
Quel est le terme du contrat. 4 juillet ou 31 décembre ?
Etant donné qu'il est noté une durée de 1 an, puis-je quitter l'entreprise le 3 juillet, sans que l'on considère que c'est une rupture de CDD
Merci à tous.

eloise29 · Answer

Personne pour me répondre. J'ai besoin d'une réponse rapidement. Merci

Caro · Answer

Bonjour,

Moi j'ai trouvé une réponse...

Oui, il est possible de prévoir que le contrat sera renouvelé automatiquement. Le salarié peut cependant refuser le renouvellement, mais dans ce cas il ne perçoit pas la prime.

eloise29 · Answer

bonjour Caro, et merci 

Il semblerait que dans les CCI le droit soit différent 
De toutes façons, en CCI il n'y a pas de prime......ni chômage.
J'attends la réponse de l'Inspection du travail. 
Je vous tiens au courant.

granny · Answer

BONJOUR, 

Réponse de l'inspection du travail : 

Puisque c'est un premier contrat, LE RENOUVELLEMENT EST AUTOMATIQUE 

Au salarié de négocier, un départ au 3 juillet.  La CCI peut refuser. 

Comme il n'y a pas de prime de précarité en CCI, le salarié ne perd rien financièrement! 
A la CCI de remplir ""Convenablement"" le document de fin de contrat pour la perception des droits à Pôle emploi. 
Merci à tous.

Caro · Answer

Merci pour ces réponses, mais je suis étonnée! Sur quels textes se base-t-il? Les CCI bénéficieraient d'un statut spécial ?

eloise29 · Answer

OUI, droit public ou semi public plutôt.
Dans le code du travail, ils font reférence aux dispositions du titre IV, Personnels contractuels, articles 49.1 a 49.4 du statut du personnel CCI.

Fin de contrat CDD

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