Quittance
Résolu2 réponses
Bonjour
Une quittance se fait uniquement sur demande pour un usage de ce que de droit
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charge
Dans votre cas sans doute pour justifier près d'un autre proprio
Un mot certifié et signé par vous doit suffire
Je soussigné xxxxxx ma loué un XXXX à l'adresse XXXX
Du XXX au XXX
A ce jour il à toujours payé régulièrement son loyer et charges
pour sa location
Fait pour valoir ce que de droit le (Date)
Une quittance se fait uniquement sur demande pour un usage de ce que de droit
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charge
Dans votre cas sans doute pour justifier près d'un autre proprio
Un mot certifié et signé par vous doit suffire
Je soussigné xxxxxx ma loué un XXXX à l'adresse XXXX
Du XXX au XXX
A ce jour il à toujours payé régulièrement son loyer et charges
pour sa location
Fait pour valoir ce que de droit le (Date)
*guss*
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24 févr. 2012 à 13:56
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Bonjour,
Oui c'est obligatoire, tout comme déclaré ses loyers sur votre feuille d'impots.
Comme dit la phrase culte: « Élémentaire, mon cher Watson »
Oui c'est obligatoire, tout comme déclaré ses loyers sur votre feuille d'impots.
Comme dit la phrase culte: « Élémentaire, mon cher Watson »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2012 à 07:53
plus attendu et explicite que la premiere reponse