Quittance

Résolu
titi -  
 titi -
Bonjour,
es ce que le fait de recevoir le loyer de mon logement m oblige à delivrer des quittances.Notre locataire vient de partir et me demande suite à un different les
quittance depuis 2004 jusqu'au 31 janvier 2012 .Es ce que je dois les fournir toutes

merci de votre reponse

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Une quittance se fait uniquement sur demande pour un usage de ce que de droit
    L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
    La loi dispose que Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charge

    Dans votre cas sans doute pour justifier près d'un autre proprio
    Un mot certifié et signé par vous doit suffire

    Je soussigné xxxxxx ma loué un XXXX à l'adresse XXXX
    Du XXX au XXX
    A ce jour il à toujours payé régulièrement son loyer et charges
    pour sa location
    Fait pour valoir ce que de droit le (Date)
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    1. titi
       
      bonjour
      plus attendu et explicite que la premiere reponse
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  2. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour,
    Oui c'est obligatoire, tout comme déclaré ses loyers sur votre feuille d'impots.
    Comme dit la phrase culte: « Élémentaire, mon cher Watson »
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    1. titi
       
      merci pour m avoir informer par heureusement que j ai fait ma declaration sur les impots
      car je pense que les controles
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