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Saissir mes biens

poukiki - 24 févr. 2012 à 13:14
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 févr. 2012 à 16:10
Bonjour,
j ai une dette de 11000 euro il me reste 9000 a payer je reversse 1000 euro mai il veus 3000 ausinon il veut vendre en plus les biens appartienne a mon mari chey un contat de mariage pouvez vous me conseiller merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 24/02/2012 à 16:11
Bonjour..
Il y a tellement peu de détails qu'on ne peut répondre avec grande précision.. Par exemple Jugement ou pas? QUI veut saisir (Officine ou Huissier détenant un Titre Exécutoire)?
Le Contrat de Mariage est bien du type 'Séparation des biens'? Si oui 'ON' ne peut saisir ce qui ne t'appartient pas... Il suffit au légitime propriétaire de rassembler les factures ou Témoignages relatifs à leur appartenance.. Ce qui servira éventuellement à former 'opposition'..
A+
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