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Facture d'eau de 4 ans

mel977 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012 - 24 févr. 2012 à 13:00
mel977 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012 - 24 févr. 2012 à 13:40
Bonjour,
Le propriétaire de mon local d'activité ne m'a pas envoyé de facture d'eau depuis le mois de juin 2006. Aujourd'hui, je quitte ce local et il m'adresse alors la facture de 4 an et demi de consommation d 'eau. Est-ce légal? peut-il revenir aussi loin en arrière?
Merci de m'informer,
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
24 févr. 2012 à 13:22
"mon local d'activité " il s'agit donc d'une relation qui se situe d&ans un cadre professionnel et ne vous permet ^pas de bénéficier des dispositions du code de' la consommation (prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation).

A mon sens vous vous situez dans le cadre de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil : "et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
Cette prescription est restée quinquennale lors de la réforme du 17.06.2008 (article 2224).

Vous pouvez considérer que la prescription aura fait don oeuvre en votre faveur lorsqu'il se sera écoulé cinq ans depuis l'abandon du local donc de l' exigibilité du cette facture.
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mel977 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012
24 févr. 2012 à 13:34
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Un dernier point à éclaircir: je ne peux pas bénéficier des dispositions du code de la consommation parce qu'il s'agit d'un bail d'activité et non d'habitation, c'est bien cela ?
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Gérard
24 févr. 2012 à 13:37
Parce qu'une relation contractuelle à titre professionnel ne vous permet pas d'être considéré comme "consommateur", dont de bénéficer des dispositions protectrices du Code de la conso.
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mel977 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012
24 févr. 2012 à 13:40
Compris. Encore merci.
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