Facture d'eau de 4 ans
mel977
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mel977 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Le propriétaire de mon local d'activité ne m'a pas envoyé de facture d'eau depuis le mois de juin 2006. Aujourd'hui, je quitte ce local et il m'adresse alors la facture de 4 an et demi de consommation d 'eau. Est-ce légal? peut-il revenir aussi loin en arrière?
Merci de m'informer,
Cordialement
Le propriétaire de mon local d'activité ne m'a pas envoyé de facture d'eau depuis le mois de juin 2006. Aujourd'hui, je quitte ce local et il m'adresse alors la facture de 4 an et demi de consommation d 'eau. Est-ce légal? peut-il revenir aussi loin en arrière?
Merci de m'informer,
Cordialement
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1 réponse
"mon local d'activité " il s'agit donc d'une relation qui se situe d&ans un cadre professionnel et ne vous permet ^pas de bénéficier des dispositions du code de' la consommation (prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation).
A mon sens vous vous situez dans le cadre de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil : "et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
Cette prescription est restée quinquennale lors de la réforme du 17.06.2008 (article 2224).
Vous pouvez considérer que la prescription aura fait don oeuvre en votre faveur lorsqu'il se sera écoulé cinq ans depuis l'abandon du local donc de l' exigibilité du cette facture.
A mon sens vous vous situez dans le cadre de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil : "et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
Cette prescription est restée quinquennale lors de la réforme du 17.06.2008 (article 2224).
Vous pouvez considérer que la prescription aura fait don oeuvre en votre faveur lorsqu'il se sera écoulé cinq ans depuis l'abandon du local donc de l' exigibilité du cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un dernier point à éclaircir: je ne peux pas bénéficier des dispositions du code de la consommation parce qu'il s'agit d'un bail d'activité et non d'habitation, c'est bien cela ?