Facture d'eau de 4 ans
mel977
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 24 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2012
-
24 févr. 2012 à 13:00
mel977 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012 - 24 févr. 2012 à 13:40
mel977 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012 - 24 févr. 2012 à 13:40
A voir également:
- Facture d'eau de 4 ans
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
1 réponse
"mon local d'activité " il s'agit donc d'une relation qui se situe d&ans un cadre professionnel et ne vous permet ^pas de bénéficier des dispositions du code de' la consommation (prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation).
A mon sens vous vous situez dans le cadre de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil : "et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
Cette prescription est restée quinquennale lors de la réforme du 17.06.2008 (article 2224).
Vous pouvez considérer que la prescription aura fait don oeuvre en votre faveur lorsqu'il se sera écoulé cinq ans depuis l'abandon du local donc de l' exigibilité du cette facture.
A mon sens vous vous situez dans le cadre de la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil : "et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
Cette prescription est restée quinquennale lors de la réforme du 17.06.2008 (article 2224).
Vous pouvez considérer que la prescription aura fait don oeuvre en votre faveur lorsqu'il se sera écoulé cinq ans depuis l'abandon du local donc de l' exigibilité du cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2012 à 13:34
Un dernier point à éclaircir: je ne peux pas bénéficier des dispositions du code de la consommation parce qu'il s'agit d'un bail d'activité et non d'habitation, c'est bien cela ?
24 févr. 2012 à 13:37
24 févr. 2012 à 13:40