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Restitution de ma cotion

SARITA - 24 févr. 2012 à 13:09
 Utilisateur anonyme - 24 févr. 2012 à 13:14
Bonjour,
j ai du demenager de mon appartement que j occupaais depuis avril 2011 pour cause de vente de l appartement mon bail allant jusqu en 2014 . MES PROPRIETAIRES ON DECIDER DE LE VENDRE . J AI DUE ME RETROUVER UN APPARTEMENT PAR MES PROPRES MOYEN ET QUI ME COUTE PLUS CHER DEPUIS MES PROPRIETAIRES NE MON TOUJOURS PAS RETITUER MA COTION COMMENT FAIRE???? je precise qu aucun etat des lieux à été fait ni d entré ni de sortie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 févr. 2012 à 13:14
bonjour : sans état des lieux ni d'entrée ni de sortie, ils ne peuvent vous retenir aucune dégradation.

On peut vous retenir une régularisation de charges et la TOM.

Mais de toutes façons quelle que soit la somme rendue, il faut justifier les retenues éventuelles.
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