Acte de cotion solidaire et charges forfaitaires

clairp Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018 - 17 oct. 2018 à 18:43
clairp Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018 - 18 oct. 2018 à 09:05
Bonjour,

J’explique ma situation.
Je suis propriétaire d’un appartement que je vais mettre en location meublé pour la 1er fois. Le loyer sera de 570€ et les charges forfaitaires de 80€. Le locataire me versera donc 650€ par mois. Je demande au future locataire une caution solidaire. Je demande au garant de rédiger un acte manuscrit avec les obligations d’inscription pour que l’acte soit valide.

Mais des questions me taraude:

- Etant donné que le loyer me sera versé avec les charges forfaitaires, le loyer initial qui doit apparaître dans l’acte de caution solidaire en chiffre et en lettre est-il de 570€ ou bien de 650€?

- Si celui-ci est de 570€, comment puis-je avoir recours en cas de non paiement de charges forfaitaires? L’acte que j’ai trouvé sur internet fait référence aux charges déductibles mais pas aux charges forfaitaires.

- Je ne suis pas professionnel, pouvez-vous me confirmer que si je ne mentionne pas de montant globale d’engagement l’acte est quand même valide? En effet le bail est un meublé de 1an avec tacite reconduction. Je ne sais donc pas quand le locataire quittera les lieux et je ne peux pas faire de calcul pour un montant global de prise en charge.

- Sur le contrat de location, je dois mentionner le loyer initial dans l’article « fixation du loyer initial ». Du coup, est-il de 570€ ou de 650€? Sachant que j’ai mentionné les charges forfaitaires de 80€ dans un article « Charges ».

J’espère avoir été assez clair pour me faire comprendre.

Je vous remercie par avance pour vos réponses qui me seront très utile.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397
Modifié le 17 oct. 2018 à 20:31
bonsoir,

un acte de caution solidaire porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges (qu'elles soient provisionnelles ou forfaitaires), des réparations locatives, des indemnités d'occupation, ... etc.

1/ loyer : c'est seulement "loyer" donc "570 €"

2/ https://www.pap.fr/annonceur/fichier?type=contrat&filename=caution_solidaire.pdf
Rajoutez à "charges" la précision "forfaitaires" et le montant initial

3/ toujours pareil : le loyer c'est le loyer seul : 570 €

Si vous avez l'intention de faire une révision annuelle du loyer :
=> il faut le mentionner sur le bail
=> en précisant le trim. et l'indice de référence : prenez le dernier indice connu à la date d'effet du contrat de location (ou à la date de signature du bail SI la remise des clés au locataire se fait le jour de la signature du bail), à savoir : le 3° Trim. 2018 Indice 128,45 (connu depuis le 11/10/2018).
https://www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl

Sachez que vous pouvez indexer les charges forfaitaires en même temps que la révision du loyer 'alors que pour des charges provisionnelles, le calcul se fait avec le loyer hors charges).


cdt.
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clairp Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018
17 oct. 2018 à 22:42
Super, je vous remercie énormément pour ce petit coup de pouce.

Pour ce qui est de la révision du loyer avec charges forfaitaires j’ai déjà imprimé le tableau correspondent pour le joindre à l’annexe du bail, au moins le locataire et le garant auront tout.

Sinon pour ce qui de la somme (montant global) à mentionner sur l’acte de cotion, est-elle obligatoire? Il s’agit d’une location d’un an avec tacite reconduction. Je ne sais donc pas quand le locataire partira et donc impossible de faire la somme totale maximum.

Je m’excuse pour ces questions qui peuvent paraître bateau pour certaines personnes, mais je tiens à faire les choses correctement.

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397 > clairp Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018
17 oct. 2018 à 23:15
"Pour ce qui est de la révision du loyer avec charges forfaitaires.........."
C'est surtout sur le contrat de location que vous devez faire figurer le trimestre de référence et l'indice correspondant !!

Voir sur l'acte de CAUTION (et pas "cotion" !) la durée de l'engagement pour calculer le montant global.

Cdt.
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clairp Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018
18 oct. 2018 à 09:05
Ha oui, effectivement c’est mieux sans la faute ;)
La durée est de un an avec tacite reconduction, ce n’est pas considéré comme durée indéfinie? Ou bien je compte que la première année? Mais alors dans ce cas quand est-il si le locataire reconduit le bail, je ne suis plus couvert par le garant?

Cordialement.
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