Acte de cotion solidaire et charges forfaitaires
clairp
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djivi38
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Modifié le 17 oct. 2018 à 20:31
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bonsoir,
un acte de caution solidaire porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges (qu'elles soient provisionnelles ou forfaitaires), des réparations locatives, des indemnités d'occupation, ... etc.
1/ loyer : c'est seulement "loyer" donc "570 €"
2/ https://www.pap.fr/annonceur/fichier?type=contrat&filename=caution_solidaire.pdf
Rajoutez à "charges" la précision "forfaitaires" et le montant initial
3/ toujours pareil : le loyer c'est le loyer seul : 570 €
Si vous avez l'intention de faire une révision annuelle du loyer :
=> il faut le mentionner sur le bail
=> en précisant le trim. et l'indice de référence : prenez le dernier indice connu à la date d'effet du contrat de location (ou à la date de signature du bail SI la remise des clés au locataire se fait le jour de la signature du bail), à savoir : le 3° Trim. 2018 Indice 128,45 (connu depuis le 11/10/2018).
https://www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl
Sachez que vous pouvez indexer les charges forfaitaires en même temps que la révision du loyer 'alors que pour des charges provisionnelles, le calcul se fait avec le loyer hors charges).
cdt.
un acte de caution solidaire porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges (qu'elles soient provisionnelles ou forfaitaires), des réparations locatives, des indemnités d'occupation, ... etc.
1/ loyer : c'est seulement "loyer" donc "570 €"
2/ https://www.pap.fr/annonceur/fichier?type=contrat&filename=caution_solidaire.pdf
Rajoutez à "charges" la précision "forfaitaires" et le montant initial
3/ toujours pareil : le loyer c'est le loyer seul : 570 €
Si vous avez l'intention de faire une révision annuelle du loyer :
=> il faut le mentionner sur le bail
=> en précisant le trim. et l'indice de référence : prenez le dernier indice connu à la date d'effet du contrat de location (ou à la date de signature du bail SI la remise des clés au locataire se fait le jour de la signature du bail), à savoir : le 3° Trim. 2018 Indice 128,45 (connu depuis le 11/10/2018).
https://www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl
Sachez que vous pouvez indexer les charges forfaitaires en même temps que la révision du loyer 'alors que pour des charges provisionnelles, le calcul se fait avec le loyer hors charges).
cdt.
17 oct. 2018 à 22:42
Pour ce qui est de la révision du loyer avec charges forfaitaires j’ai déjà imprimé le tableau correspondent pour le joindre à l’annexe du bail, au moins le locataire et le garant auront tout.
Sinon pour ce qui de la somme (montant global) à mentionner sur l’acte de cotion, est-elle obligatoire? Il s’agit d’une location d’un an avec tacite reconduction. Je ne sais donc pas quand le locataire partira et donc impossible de faire la somme totale maximum.
Je m’excuse pour ces questions qui peuvent paraître bateau pour certaines personnes, mais je tiens à faire les choses correctement.
Cordialement
17 oct. 2018 à 23:15
C'est surtout sur le contrat de location que vous devez faire figurer le trimestre de référence et l'indice correspondant !!
Voir sur l'acte de CAUTION (et pas "cotion" !) la durée de l'engagement pour calculer le montant global.
Cdt.
18 oct. 2018 à 09:05
La durée est de un an avec tacite reconduction, ce n’est pas considéré comme durée indéfinie? Ou bien je compte que la première année? Mais alors dans ce cas quand est-il si le locataire reconduit le bail, je ne suis plus couvert par le garant?
Cordialement.